Tribunal Judiciaire de Béziers, Chambre 1 section 8, 31 décembre 2025, n° 25/03123

TJ Béziers 31 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté que la mention erronée dans le jugement nécessitait une rectification pour refléter correctement la condamnation in solidum des défendeurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur et Madame [I] demandent la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement rendu le 10 juin 2025, qui les condamnait à recevoir une somme d'argent de la part de Monsieur [T] et de Maître [M] en tant que liquidateur judiciaire. La question juridique posée est de savoir si le jugement contient une erreur dans la désignation de Monsieur [T], qui n'est pas correctement mentionné dans le dispositif. Le tribunal constate effectivement cette erreur et ordonne de rectifier le jugement en précisant le nom de Monsieur [T] [X] dans le dispositif de condamnation, tout en maintenant la somme due.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, ch. 1 sect. 8, 31 déc. 2025, n° 25/03123
Numéro(s) :	25/03123
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy GARCIACamille RUIZ-GARCIAAziza BATAL-GROSCLAUDE
Cabinet(s) :	SELARL AVOCARREDHORT
Parties :	pris en sa qualité de

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

MINUTE N° 25/598

AFFAIRE N° RG 25/03123 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E335H

Jugement Rectificatif

rendu le 31 Décembre 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [I]

né le 28 Juillet 1965 à [Localité 10] (10)

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par Maître Rémy GARCIA de la SELARL SELARL ACCORE AVOCATS, avocats au barreau de NARBONNE

Madame [S] [I]

née le 21 Novembre 1972 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Maître Rémy GARCIA de la SELARL SELARL ACCORE AVOCATS, avocats au barreau de NARBONNE

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [X]

entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN n°323041111

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par M^e Aziza BATAL-GROSCLAUDE, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [M] [N]

pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CSF,

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 753 670 512, dont le siège social est [Adresse 2]

2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Joël CATHALA, Vice-Président,

Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire,

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu par le tribunal judiciaire de BEZIERS le 10 juin 2025, sous le n°RG 22/02363, il a été statué sur une procédure opposant Madame [S] [I] et Monsieur [F] [I], d’une part, et Monsieur [T] [X] ainsi que Maître [M] [N], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société A Responsabilité Limitée (SARL) CSF, d’autre part.

Par requête en rectification d’erreur matérielle, reçue au greffe du tribunal de céans le 08 décembre 2025, Madame [S] [I] et Monsieur [F] [I] sollicitent à ce que le dispositif de cette décision soit rectifié.

MOTIFS

Attendu que dans le jugement rendu le 10 juin 2025, sous le n°RG 22/02363, il est écrit en page 5, dans le PAR CES MOTIFS du jugement :

« CONDAMNE in solidum Monsieur [T] et Maître [M] [N], ès-qualité de liquidateur de la SARL CSF à verser à Monsieur [F] [I] et Madame [S] [I] la somme de 27619.82 euros (vingt-sept mille six cent dix-neuf euros et quatre-vingt-deux centimes) ; »

Attendu qu’il résulte de la motivation de ce jugement que cette condamnation intervient à l’encontre de Monsieur [T] [X] sans que le nom de ce dernier ne soit précisé dans la condamnation susvisée au titre du dispositif ;

Qu’il convient donc de rectifier cette erreur purement matérielle en mentionnant en page 5 de cette même décision, dans le PAR CES MOTIFS, les termes suivants :

« CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [X] et Maître [M] [N], ès-qualité de liquidateur de la SARL CSF à verser à Monsieur [F] [I] et Madame [S] [I] la somme de 27619.82 euros (vingt-sept mille six cent dix-neuf euros et quatre-vingt-deux centimes) ; ».

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition par le greffe, susceptible de recours selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

CONSTATE que le jugement rendu le 10 juin 2025, sous le n°RG 22 /02363, en sa page 5, dans le PAR CES MOTIFS, fait mention des termes suivants :

CONSTATE que cette mention est erronée ;

Attendu qu’il convient donc de mentionner en page 5 de cette même décision, dans le PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la mention de ces rectifications en marge de la minute n° 25/296 et des expéditions du jugement qui seront délivrées.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 31 Décembre 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Julie LUDGER

Copie à M^e Aziza BATAL-GROSCLAUDE, Maître [F] GARCIA de la SELARL SELARL ACCORE AVOCATS