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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, ch. 1 sect. 6, 24 nov. 2025, n° 24/00088 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00088 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
MINUTE N° 25/ 534
AFFAIRE : N° RG 24/00088 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3FWA
Jugement Rendu le 24 Novembre 2025
DEMANDERESSE :
Madame [C] [Z]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (91)
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI, avocat au barreau de BEZIERS
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [F]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (34)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Tonin ALRANQ de la SELARL ATA, avocats au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties
2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties
1 copie dossier
le
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Juin 2025 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 22 Septembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Novembre 2025 ;
Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
********
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’acte introductif d’instance en date du 4 janvier 2024 délivré par Madame [C] [Z] à Monsieur [R] [F],
Vu les conclusions récapitulatives notifiées par Madame [C] [Z] le 12 mars 2025,
Vu les conclusions récapitulatives notifiées par Monsieur [R] [F] le 16 mai 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 juin 2025 par le juge de la mise en état,
Vu l’audience de plaidoirie du 22 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, le Tribunal relève que les conclusions des parties, tant en demande qu’en défense, font état, tout à la fois, d’une relation de concubinage entre elles durant plusieurs années et évoquent, en même temps, l’existence d’un pacte civil de solidarité, sans plus de précision.
Toutefois, aucune pièce relative audit contrat n’est versée aux débats par les parties alors même que la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-partenaires de [10] relèvent de dispositions légales spécifiques.
Il convient, en conséquence, conformément à l’article 444 du Code de procédure civile, de rouvrir les débats à l’audience du 12 janvier 2026 aux fins d’inviter les parties à produire, le cas échéant, le pacte civil de solidarité conclu entre eux.
Les demandes des parties seront réservées.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant comme juge aux affaires familiales publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, avant dire droit et insusceptible de recours ;
ORDONNE la réouverture des débats,
INVITE les parties à produire, le cas échéant, le pacte civil de solidarité conclu entre eux ;
RENVOIE les parties à l’audience à juge rapporteur avec dépôt de dossier du 12 janvier 2026 à 11h,
RESERVE les demandes.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 24 Novembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS
Copie à Maître Tonin ALRANQ de la SELARL [7], Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI
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