Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 2 avril 2026, n° 25/03063

TJ Valence 2 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 2 avr. 2026, n° 25/03063
Numéro(s) :	25/03063
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GRENIERArnaud GANANCIA
Parties :	S.C.I. LES BRENTAS

Texte intégral

N° RG 25/03063 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IVJH

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 02/04/2026

à :

— M^e Stéphane GRENIER

— M^e Arnaud GANANCIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. LES BRENTAS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Stéphane GRENIER, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre-greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 février 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte notarié du 31 janvier 2013, la SCI LES BRENTAS a donne à bail professionnel àMonsieur [F] [Z] des locaux commerciaux d’une surface d’environ 83 M2, situés [Adresse 3] VALENCE.

Le bail a été consenti et accepté pour une durée de 06 années, commençant le 1er février 2013 pour finir le 31 janvier 2019, moyennant un loyer mensuel de 750 euros, outre une provision sur charges de 30 euros, soit 780 euros payables d’avance entre les mains du bailleur le 1er de chaque mois.

Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 1er fevrier 2013 suivant procès-verbal de constat dressé par Maître [K] , huissier de justice à [Localité 3].

Suivant exploit d’huissier en date du 18 decembre 2023, un commandement de payer les loyers a été délivré à Monsieur [F] [Z], pour un montant de 13.246,71 euros de loyers et charges impayés.

Par courrier recommandé en date du 10 avril 2024, Monsieur [F] [Z] a fait part de son intention de mettre un terme au bail, avec effet au 30 avril 2024.

Un état des lieux de sortie a éte fait le 15 mai 2024, suivant procès-verbal de constat dressé par Maître [U], huissier à [Localité 4], sur lequel il apparaît des désordres locatifs.

Le bailleur a fait réaliser des travaux de remise en état pour un montant de 39.163,30 euros.

Par acte de commissaire de justice du 07 octobre 2025, la SCI LES BRENTAS a assigné Monsieur [F] [Z] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1728 et suivants du Code civil, de l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 repris par l’article 36 de1a loi n°89-462 du 6 juillet 1989, demandant de :

— Condamner Monsieur [F] [Z] à payer à la SCI LES BRENTAS la somme de 45.978,62 euros au titre de l’arriéré locatif et des frais de réparation des désordres locatifs, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la présente assignation.

— Condamner Monsieur [F] [Z] à payer à la SCI LES BRENTAS la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner Monsieur [F] [Z] aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

Régulièrement assigné, Monsieur [F] [W] n’a pas constitué avocat avant l’ordonnance de clôture.

La clôture de l’instruction a été fixée au 23 janvier 2026.

Postérieurement à l’ordonnance de clôture, Monsieur [F] [W] en a sollicité la révocation, demande à laquelle la SCI LES BRENTAS s’est opposée.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 803 du même Code dispose que : “L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.”.

Monsieur [F] [W] ne faisant état d’aucune cause grave, il n’y a pas lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture.

* * *

L’article 1728 du Code civil dispose que : “Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.”.

L’article 1730 du Code civil précise que : “S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.”.

Au soutien de sa demande, la SCI LES BRENTAS produit le contrat de bail, ainsi que les différents courriers envoyés suite au non paiement des loyers, les commandements de payer visant la clause résolutoire, et l’extrait de compte locataire faisant apparaître le montant des impayés.

Sur les travaux réalisés après la fin du bail, sont produits les procès-verbal de constat d’état des lieux d’entrée et de sortie, ainsi que la facture détaillant les postes de reprise.

Il ressort de la comparaison de ces documents :

— porte d’entrée du dégagement : le bailleur a fait reprendre la porte pour salissures, alors que dans l’état des lieux d’entrée, il était fait état de la présence d’éclats et rayures, et que l’état des lieux de sortie ne relève rien à ce sujet.

— dégagement : sol : nettoyage des salissures au niveau des passages sur la facture : il est relevé dans l’état des lieux d’entrée qu’une dalle est tâchée devant la porte d’entrée ; l’état des lieux de sortie relève quelques salissures au niveau des passages, sans plus de précisions, ne démontrant pas que ces salissures sont imputables au locataire.

— dégagement : murs : reprise des murs pour salissures et trous dans la facture : les trous étaient présents dans l’état des lieux d’entrée, de même qu’une trace de rayure et des traces noires sur le crépi.

— bureau à droite : reprise de la porte pour ouverture difficile sur la facture : il était déjà indiqué dans l’état des lieux d’entrée que la porte ne s’ouvrait pas complètement.

— bureau à droite : murs : reprise des murs pour salissures sur la facture : des traces noires avaient déjà été relevées sur les murs dans l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie ne permet pas de conclure à l’existence de traces plus importantes.

— bureau du fond à droite : murs : reprise des murs pour salissures et trous sur la facture : l’état des lieux de sortie relève la présence de quatre trous ainsi que de nombreuses traces, qui ne figuraient pas sur l’état des lieux d’entrée. Ce poste sera donc retenu (2.047,99 euros).

— bureau du fond à droite : plafond : reprise de la plaque déteriorée dans un angle et reprise des câbles tirés du plafond sur la facture : l’état des lieux de sortie relève la présence d’une plaque déteriorée dans un angle et de câbles tirés du plafond, ce qui ne figurait pas sur l’état des lieux d’entrée. Ce poste sera donc retenu (373,52 euros).

— bureau du fond : plinthes : fourniture et pose de plinthes manquantes sur la facture : il ressort de l’état des lieux de sortie que les plinthes ne sont présentes que sur la moitié des murs, ce qui n’apparaissait pas dans l’état des lieux d’entrée. Ce poste sera donc retenu (242,70 euros).

— bureau du fond : murs : reprise des murs pour salissures et trous sur la facture: si l’état des lieux d’entrée fait état de traces par endroits, l’état des lieux de sortie note la présence d’un trou, ainsi que de traces de trous grossièrement rebouchés, et de multiples salissures. Ce poste sera donc retenu (1.898,17 euros).

— bureau du fond : plafond : reprise de plaques de faux plafond et jonction des murs et du plafond et reprise des câbles tirés du plafond sur la facture : l’état des lieux de sortie relève quatre traces de dégât des eaux sèches, la jonction des murs et du plafond est grossièrement effectuée, et des câbles sont tirés du plafond, ce qui n’apparaît pas dans l’état des lieux d’entrée. Ce poste sera donc retenu (413,54 euros).

— bureau du fond à gauche : plinthes : fourniture et pose de plinthes manquantes sur la facture : l’état des lieux de sortie note que les plinthes sont présentes sur une partie du mur, ce qui n’apparaissait pas sur l’état des lieux d’entrée. Ce poste sera donc retenu (174 euros).

— bureau du fond à gauche : murs : reprise des murs pour salissures et trous sur la facture : de multiples trous sont relevés dans l’état des lieux de sortie, et non dans l’état des lieux d’entrée. Ce poste sera donc retenu (1.566,30 euros).

— bureau du fond à gauche : plafond : reprise de plaques de faux plafond et jonction des murs et du plafond et reprise des câbles tirés du plafond sur la facture : l’état des lieux de sortie relève une trace de dégât des eaux sèche, la jonction des murs et du plafond est grossièrement effectuée, et dans un angle de la pièce des câbles ressortent du plafond. Ces constatations n’apparaissent pas dans l’état des lieux d’entrée. Ce poste sera donc retenu (413,54 euros).

— Annexe du bureau à gauche : sol : reprise du sol sur la facture : l’état des lieux d’entrée fait état d’une moquette rouge marquée par endroits de tâche noire, tandis que l’état des lieux de sortie décrit un sol recouvert de revêtement plastifié de couleur marron, en état dégradé. Aucune correspondance ne peut être établie.

— Annexe du bureau à gauche : murs : reprise des murs pour salissures et trous sur la facture : l’état des lieux d’entrée ne relève aucun désordre tandis que l’état des lieux de sortie mentionne la présence d’un trou et de multiples salissures. Ce poste sera donc retenu (794,50 euros).

— Cuisine : sol : reprise du sol sur la facture : le sol est indiqué en très bon état sur l’état des lieux d’entrée et en mauvais état, avec des traces de cire, sur l’état des lieux de sortie. Ce poste sera donc retenu (466,90 euros).

— Cuisine : mur : reprise totale des murs : les murs ne présentaient aucun désordre dans l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie indiquant qu’ils sont en partie recouverts d’une crédence en mauvais état, et pour une autre partie de peinture en mauvais état. Ce poste sera donc retenu (1.418,75 euros).

— Cuisine : porte : remise en place de la serrure cassée sur la facture : ce poste ne ressort pas de l’état des lieux de sortie.

— salle d’eau : sol : reprise du sol en carrelage sur la facture : l’état des lieux d’entrée constate un revêtement plastique marron en très bon état tandis que l’état des lieux de sortie parle de carrelage en mauvais état. Ce poste est donc justifié (270,14 euros).

— salle d’eau : murs : reprise des murs et reprise des câbles tirés du plafond sur la facture : aucun désordre n’était relevé par l’état des lieux d’entrée. Sur l’état des lieux de sortie, il est uniquement noté que des câbles sont visibles en partie supérieure des murs, qui sont eux en bon état ou état d’usage normal. Ce poste n’est donc pas justifié.

— salle d’eau : douche : changement du bac à douche sur la facture : le bac à douche était marqué de nombreux impacts dans l’état des lieux d’entrée, et est noté en mauvais état dans l’état des lieux de sortie. Ce poste n’est donc pas justifié.

— extérieur : boîte aux lettres : décrochage de la plaque et remise en état de la boîte aux lettres sur la facture : la boîte aux lettres étant indiquée en bon état dans l’état des lieux de sortie, ce poste n’est pas justifié.

— plomberie : essais des éléments de plomberie qui n’ont pu être testés dans la facture : aucun désordre n’ayant été relevé dans l’état des lieux de sortie, ce poste n’est pas justifié.

— électricité : essais des éléments électriques qui n’ont pu être testés sur la facture : aucun désordre n’ayant été relevé dans l’état des lieux de sortie, ce poste n’est pas justifié.

— matériel électrique : pose de l’ensemble des éléments électriques retirés sur la facture : la comparaison des deux états des lieux fait apparaître des éléments électriques manquants dans l’état des lieux de sortie. Ce poste est donc justifié (3.890,55 euros).

— goulotte câbles au dessus du TGBT : la comparaison entre les deux états des lieux ne permet pas de justifier ce poste.

— fourniture et pose des blocs de climatisation retirés : la comparaison des deux états des lieux fait apparaître des blocs de climatisation manquants dans l’état des lieux de sortie. Ce poste est donc justifié (12.700,96 euros).

Au total, après application de la TVA, la somme de 32.005,87 euros est justifiée au titre des réparations locatives.

En ajoutant les loyers impayés, Monsieur [F] [Z] est condamné à payer à la SCI LES BRENTAS la somme de 38.821,19 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation.

Succombant, Monsieur [F] [Z] est condamné aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à verser à la SCI LES BRENTAS la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

DEBOUTE Monsieur [F] [Z] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à verser à la SCI LES BRENTAS la somme de 38.821,19 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 07 octobre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à verser à la SCI LES BRENTAS la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT