TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

MINUTE N° 25/377

AFFAIRE N° RG 24/01296 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3JZJ

Jugement Rendu le 21 Août 2025

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS€, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° SIREN 382 506 079

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Alexandre GAVEN, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant M^e Thomas DJOURNO, avocat au Barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS :

Madame [W] [E] épouse [P]

née le 03 février 1970 à [Localité 5] (34)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défaillante

Monsieur [T] [P]

né le 06 octobre 1965 à [Localité 6] (84)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 avrl 2025, différée dans ses effets au 20 Avril 2025 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 15 Mai 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 21 Août 2025 ;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 mai 2024 la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) a assigné Mme [W] [E] épouse [P] et M. [T] [P] aux fins suivantes :

Vu l’article 2308 du code civil,

— CONDAMNER solidairement Mme [W] [P] née [E] et M. [T] [P] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de :

– 53 481,12 € outre les intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2023 et jusqu’à parfait paiement,

– 3 013 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.

– 409 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

— DEBOUTER Mme [W] [P] née [E] et M. [T] [P] de l’intégralité de leurs demandes, notamment relatives à des délais de paiement.

— CONDAMNER in solidum Mme [W] [P] née [E] et M. [T] [P] à supporter les entiers dépens de la présente instance.

A titre subsidiaire si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 013 €,

— CONDAMNER in solidum Mme [W] [P] née [E] et M. [T] [P] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

À l’appui de ses prétentions, la CEGC fait part des éléments suivants :

Suivant acte sous seing privé en date du 13 septembre 2013, la CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a consenti à Mme [W] [E] épouse [P] et M. [T] [P] un prêt immobilier d’un montant de 77 800 € au taux contractuel fixe de 2,95% (TEG 3,85%) amortissable en 240 mensualités.

Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un logement existant sans travaux situé à [Localité 8], il a été intégralement garanti par la CEGC tel que cela résulte d’un engagement de caution sous seing privé en date du 1er juillet 2013.

Plusieurs échéances du prêt susvisé étant demeurées impayées, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure les emprunteurs d’avoir à régulariser la situation suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 novembre 2023. Aucun paiement n’est intervenu.

La CAISSE D’ÉPARGNE a prononcé la déchéance du terme du contrat du prêt susvisé et mis en demeure les époux [P] d’avoir à lui verser l’intégralité des sommes restant dues suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 10 janvier 2024. En vain.

La CEGC, caution, est donc intervenue aux lieu et place des époux [P] et a versé à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 53 481,12 € suivant quittance en date du 11 mars 2023.

La CEGC avait informé les époux [P] de ce règlement à intervenir suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 24 janvier 2024.

A la suite du paiement effectué, la CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure les époux [P] d’avoir à régulariser la situation à son égard suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 26 mars 2024. Aucun paiement n’est intervenu.

Les époux [P] ont été, chacun, régulièrement assigné à personne.

M. [T] [P] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Mme [W] [E] épouse [P] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture différée est intervenue le 3 avril 2025.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce la CEGC établit valablement, sans être contredite, le fondement et le quantum de sa créance par la communication des pièces suivantes :

– contrat de prêt du 13 septembre 2013 pour un montant de 77 800 € remboursable en 240 mensualités au taux effectif global de 3,85 %

– tableau d’amortissement

– engagement de caution de la CEGC pour la totalité du prêt en date du 01/07/2013

– LRAR de mise en demeure du 27/11/2023

– LRAR de déchéance du terme du 10/01/2024

– quittance subrogative du 11/03/2024 au profit de la CEGC pour un montant de 53 480,12 €

– LRAR de mise en demeure adressée par le conseil de la CEGC le 26/03/2024

– facture d’honoraires pour un montant total de 4328,67 €

– ordonnance autorisant une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier à hauteur de 53 480,12 € rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers le 23/04/2024

– procès-verbal de dénonciation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire du 14/05/2024.

Il conviendra en conséquence de faire droit aux demandes et de condamner solidairement les époux [P] à payer à la CEGC les sommes suivantes :

– 53 481,12 € outre les intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2023 et jusqu’à parfait paiement,

– 3 013 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.

– 409 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

Les époux [P], parties succombantes, seront de plus condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Mme [W] [P] née [E] et M. [T] [P] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de :

– 53 481,12 € € outre les intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2023 et jusqu’à parfait paiement,

– 3 013 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.

– 409 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

CONDAMNE in solidum Mme [W] [P] née [E] et M. [T] [P] à supporter les entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 21 Août 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à M^e Benjamin EQUIN, M^e Alexandre GAVEN