Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 26 mars 2024, n° 23/06210

TJ Paris 26 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de l'occupation illégale
La cour a constaté que les éléments de preuve fournis par la demanderesse ne suffisent pas à établir que Monsieur [E] [N] [I] est l'occupant illégal des lieux.
Rejeté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'absence de preuve de l'occupation illégale empêche d'accéder à la demande d'expulsion.
Rejeté
Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve de l'occupation illégale.
Rejeté
Indemnités d'occupation dues pour la période d'occupation
La cour a estimé que la demande d'indemnités ne peut être accueillie en l'absence de preuve d'occupation illégale.
Rejeté
Remboursement des frais de travaux suite à un dégât des eaux
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne peut être fondée sans preuve de la responsabilité de Monsieur [E] [N] [I] dans le dégât des eaux.
Rejeté
Frais irrépétibles liés à la procédure
La cour a rejeté cette demande car Monsieur [E] [N] [I] n'est ni la partie perdante ni la partie condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 26 mars 2024, n° 23/06210
Numéro(s) :	23/06210
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine AGUTTES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Sandrine AGUTTES

Monsieur [E] [N] [I]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/06210 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PSL

N° MINUTE :

5 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 26 mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [W] [R], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0765

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [N] [I], demeurant chez Madame [R] – [Adresse 2]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 mars 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mars 2024 par Laura LABAT, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 26 mars 2024

PCP JCP fond – N° RG 23/06210 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PSL

Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2011, Monsieur [H] [L] a donné en location à Madame [W] [R] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 2050 euros, outre les charges.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2023, Madame [W] [R] a fait assigner Monsieur [E] [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir :

— le constat de sa qualité d’occupant sans droit ni titre ;

— l’expulsion de Monsieur [E] [N] [I] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard et avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation journalière à la somme de 2650 euros ;

— la condamnation de Monsieur [E] [N] [I] à lui payer la somme de 16613,60 euros au titre des indemnités d’occupation arrêtée au mois de juin 2023 ;

— la condamnation de Monsieur [E] [N] [I] à lui payer la somme de 4500,47 euros au titre des travaux de rénovation réalisés suite au dégât des eaux ;

— la condamnation de Monsieur [E] [N] [I] aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’audience du 12 octobre 2023, Monsieur [E] [N] [I] a comparu et a sollicité le renvoi, lequel a été accordé.

A l’audience du 26 janvier 2024, Madame [W] [R], représentée, a repris les termes de son assignation.

Monsieur [E] [N] [I] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur les demandes principales,

Il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que les parties doivent prouver les faits et les obligations nécessaires au succès de leurs prétentions.

En l’espèce, Madame [W] [R] soutient que lorsqu’elle était locataire des lieux situés [Adresse 2], elle a sous loué les lieux litigieux à Monsieur [E] [N] [I].

Toutefois, l’extraction du compte airbnb produite, en langue anglaise, précise que l’identité du sous locataire est « [T] [B] ». Les autres pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir que Monsieur [T] [B] et Monsieur [E] [N] [I] sont une seule personne. Madame [W] [R] produit également des échanges de sms, également en langue anglaise, avec un « [E] [Y] ». D’une part, il n’est pas établi que Monsieur [E] [Y] est Monsieur [E] [N] [I]. D’autre part, les informations dont disposent la juridiction ne permettent pas d’établir le propriétaire de la ligne utilisée lors de ces échanges. Il en est de même de l’adresse mail attribuée à Monsieur [E] [N] [I] par le Madame [W] [R] de sorte que les échanges par mail ne sont pas plus probants. Les courriers émanant de Monsieur [H] [L], propriétaire des lieux litigieux, ne font que reprendre les déclarations de Madame [W] [R].

Le seul fait que l’assignation ait été délivrée à Monsieur [E] [N] [I] à cette adresse en l’étude ne suffit pas à caractériser l’existence des obligations de Monsieur [E] [N] [I] à l’égard de Madame [W] [R].

Par conséquent, il convient de rejeter les demandes de Madame [W] [R].

Sur les demandes accessoires,

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [W] [R], qui perd le procès, est condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande au titre des frais irrépétibles est rejetée, Monsieur [E] [N] [I] n’étant ni la partie perdante ni la partie condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE Madame [W] [R] de ses prétentions ;

CONDAMNE Madame [W] [R] aux dépens.

La GreffièreLa Juge