TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/264

AFFAIRE : N° RG 25/00744 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3THM

Jugement Rendu le 11 Mai 2026

DEMANDERESSE :

Madame [K] [H] [D] [M]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Doaä BENJABER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [B]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Maître Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI/CAUNEILLE, avocats au barreau de NARBONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Joël CATHALA, Vice-Président,

Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Février 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 09 Mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mai 2026 ;

Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [M] et Monsieur [E] [B] ont vécu en concubinage de mai 2015 à janvier 2023.

Ils ont acquis en indivision le 13 septembre 2019 une maison d’habitation, un garage et un cinquième de parcelles sises [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 6] (Hérault), respectivement cadastrés section B n° [Cadastre 1], n° [Cadastre 2] ainsi que n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] en ladite commune.

L’acquisition a été financée par deux emprunts auprès du CRÉDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC et un apport personnel de Madame [M] (pièces n°° 3 & 4).

Si les parties manifestent l’intention de sortir de l’indivision, ils sont partiellement en désaccord sur l’imputation de l’apport personnel de la demanderesse, dont la prise en charge modifierait les parts relatives de deux indivisaires. En l’absence d’accord entre les parties la recherche d’accord amiable a stagné.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, déposé en l’étude, Madame [K] [M] a fait assigner Monsieur [E] [B] en partage de l’indivision devant le juge aux affaires familiales de [Localité 1] et sollicite entendre :

— ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision [M] / [B] ;

— désigner tel notaire qu’il pour y procéder ;

— juger qu’il exécutera sa mission judiciaire selon certaines des règles de l’expertise judiciaire ;

— juger qu’il disposera des pouvoirs d’investigation reconnus aux notaires, ainsi que de ceux spécialement accordés par le jugement à venir ;

— juger que le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande est le juge aux affaires familiales du présent tribunal ;

— rappeler que, dans le cadre du mandat judiciaire qui lui est confié, le notaire est tenu de respecter les règles d’impartialité ;

— juger qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente ;

— juger que le notaire remplira personnellement la mission qui lui est confiée et qu’il pourra s’adjoindre en cas de nécessité tout spécialiste de son choix, d’une spécialité différente de la sienne et sous réserve de solliciter au besoin auparavant une provision complémentaire ;

— préciser que le Notaire convoquera les parties par tous moyens ;

— juger que les parties peuvent se faire assister par le conseil de leur choix ;

— enjoindre aux parties de remettre au notaire tous documents que celui-ci estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;

— rappeler que le principe du contradictoire s’impose, au cours de ces opérations, tant au notaire qu’aux parties ;

— juger que tout document utilisé par le notaire et toute démarche faite par lui dans le cadre de cette mission judiciaire doivent être portés à la connaissance des parties :

— juger que toute pièce communiquée par une partie au notaire désigné doit être communiquée également à l’autre partie ;

— juger que le notaire désigné pourra solliciter du magistrat une injonction de communication de pièces sous peine d’astreinte ;

— juger que le notaire désigné aura pour mission :

¤ de procéder aux opérations de liquidation et partage de l’indivision [M] / [B],

¤ d’établir les comptes entre les indivisaires et notamment :

§ d’évaluer la maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 6] (Hérault),

§ d’évaluer des biens situés [Adresse 3] [Adresse 6] à [Localité 6] (Hérault),

§ d’estimer la valeur locative du bien situé située [Adresse 5] à [Localité 6] (Hérault),

§ d’évaluer l’indemnité d’occupation due-par Monsieur [B] depuis le 15 août 2024 ;

¤ de réaliser les comptes de l’indivision ;

— dire que le notaire désigné élaborera un projet de liquidation de l’indivision [M] / [B] ;

— dire qu’à défaut de conciliation, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif ;

— mettre à la charge exclusive de Monsieur [E] [B] le remboursement des emprunts bancaires souscrits auprès du [1] pour l’acquisition de la maison d’habitation sise [Adresse 7] à [Localité 6] (Hérault) à compter du jugement à intervenir ;

— condamner Monsieur [B] à payer à Madame [M] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [B] aux entiers dépens de la procédure.

En ses dernières écritures, Monsieur [B] demande :

— d’ordonner l’ouverture des opérations de partage et liquidation de l’indivision [J] ;

— désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal, à l’exception de l’étude de Maitre [P], intervenu pour Madame [M], aux fins d’ouverture des opérations, d’évaluation des actifs et des récompenses respectives et de proposer un projet de liquidation après avoir reçu les dires et justificatifs des parties ;

— débouter Madame [M] de sa demande relative au remboursement de 24760 € comme prescrite et infondée ;

— dire et juger que les droits indivis des parties sont strictement égalitaires sur les biens immobiliers :

¤ une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 6] (Hérault), y cadastrée section B n° [Cadastre 1],

¤ un garage situé [Adresse 8], à [Localité 6] (Hérault), y cadastré section B n° [Cadastre 2] ;

¤ un cinquième indivis des parcelles suivantes :

* section B n° [Cadastre 3],

* section B n° [Cadastre 4] ;

— dire et Juger que Madame [M] sera redevable d’une indemnité d’occupation au titre l’occupation exclusive des biens indivis de janvier 2023 à juillet 2024 ;

— débouter Madame [M] de sa demande de mettre le crédit à la charge exclusive de Monsieur [B], et en tout état de cause, donner acte à Monsieur [B] de la réintégration du bien qu’il loue à compter de janvier 2026 ;

— condamner Madame [M] à payer à monsieur [B] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En ses dernières conclusions Madame [M] maintient ses précédentes demandes, sauf à y rajouter in limine :

— débouter Monsieur [E] [B] de I’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires à celles de Madame [M] ;

— juger que Madame [M] a réalisé un apport personnel à hauteur de 24760 € lors de l’acquisition des biens immobiliers rendant ainsi les droits indivis inégalitaires ;

— juger que Madame [M] dispose d’une créance contre l’indivision pour les montants payés au titre du crédit immobilier ;

— juger que Madame [M] dispose d’une créance contre l’indivision au titre de l’installation de la pompe à chaleur qu’elle a financée seule ;

et préciser à propos des comptes entre indivisaires :

— l’apport personnel de Madame [M] à hauteur de 24760 €, établissant les droits suivants entre les indivisaires : 56,36 % pour Madame [M] et 43,64 % pour Monsieur [B] ;

— le règlement par Madame [M] d’une partie du crédit immobilier constituant une créance contre l’indivision pour les montants effectivement payés par la requérante ;

— la créance de Madame [M] contre l’indivision au titre de l’installation de la pompe à chaleur qu’elle a financée seule.

L’ordonnance de clôture a été prise par le juge de la mise en état le 8 janvier 2026, et l’affaire fixée avec dépôt des dossiers au greffe au 9 mars 2026 à 11 heures.

Cependant par courriel transmis via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 mars 2026 à 14 h 22 le conseil de Madame [M] a informé le tribunal de que ce que des pourparlers étaient en cours entre les parties, raison pour laquelle elle sollicitait renvoi du dossier ou retrait du rôle, présentant ses excuses pour la tardiveté du message, imputable à des problèmes de communication électronique.

Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 11 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Toute mesure prise de ce que l’information est parvenue tardivement, le tribunal se doit dans un souci de bonne justice, d’encourager les parties à rechercher une issue amiable à leur litige.

C’est la raison pour laquelle il sera ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2026 sur le fondement de l’article 803 du Code de procédure civile et renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant comme juge aux affaires familiales, par décision d’administration judiciaire, mise à disposition au greffe,

ORDONNE rabat de l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2026 ;

ORDONNE la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties sur les suites à donner aux négociations en cours ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 09 juillet 2026 à 10h.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 11 Mai 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

à Maître Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI/CAUNEILLE, M^e Doaä BENJABER