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Tribunal Judiciaire de Béziers, Chamb referes sup 10000, 20 mars 2026, n° 26/00184
TJ Béziers 20 mars 2026

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Sur la décision

Référence :
TJ Béziers, chamb réf. sup 10000, 20 mars 2026, n° 26/00184
Numéro(s) : 26/00184
Importance : Inédit
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour : 28 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ordonnance du : 20 Mars 2026

N° RG 26/00184 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E37MG

N° Minute : 26/233

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

en rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue

le 23 janvier 2026 dans l’instance RG N° 25/00676 :

ENTRE

S.A.S. ASSISTANCE CONSEIL ETUDES BATIMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

substitué par Me Delphine CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

S.A.S. BEE BLANCART & ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. BESSANAISE D’ELECTRICITE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparante ni représentée

S.A.R.L. CATALA prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Alice CALDUMBIDE, avocat au barreau de BEZIERS

SA SMABTP prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS

S.A.R.L. SR ARCHITECTES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 10]

[Localité 8]

non comparante ni représentée

SA QBE EUROPE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 11]

[Localité 9], BELGIQUE

non comparante ni représentée

S.A.R.L. [Y] [K] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 10]

non comparante ni représentée

SA AXA France IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, es qualité d’assureur de la société BESSANAISE D’ELECTRICITE,

[Adresse 14]

[Localité 11]

Représentée par Me Armand Michel CASCIO de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER

SA AXA France IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, es qualité d’assureur de ACEB MOE,

[Adresse 14]

[Localité 11]

Représentée par Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Mélanie AMOROS, avocat au barreau de BEZIERS

S.A. SMA prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS

S.A.R.L. ALPHA SOL prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 15]

[Localité 12]

non comparante ni représentée

S.A.R.L. OLACIA prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 16]

[Adresse 17]

[Localité 13]

Représentée par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Benjamin EQUIN, avocat,

SA MMA ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 18]

[Localité 14]

Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 18]

[Localité 14]

Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS DIDIER MONT prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 19]

[Localité 15]

non comparante ni représentée

SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 20]

[Localité 16]

Représentée par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. SOCIETE D’ETANCHEITE DU MIDI prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 21]

[Localité 17]

non comparante ni représentée

Monsieur [R] [Q]

[Adresse 22]

[Localité 18]

non comparant ni représenté

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

************

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 17 mars 2026 par message RPVA de Me Guillaume DANET de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER, affectant l’ordonnance rendue

le 23 janvier 2026 dans l’instance RG N° 25/00676 ;

Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; et que lorsqu’il est comme en l’occurrence saisi sur requête, le juge statue sans audience lorsqu’il n’estime pas nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu toutefois que sont seules rectifiables les erreurs matérielles

commises par le juge alors par ailleurs que le jugement a par principe et en vertu des dispositions de l’article 457 du Code de Procédure Civile la force probante d’un acte authentique ;

Qu’en l’occurence Me Armand Michel CASCIO de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER représente la SA AXA France IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, es qualité d’assureur de la société BESSANAISE D’ELECTRICITE, et non es qualité d’assureur de la SARL TAIC INDISTRIE, comme mentionné par erreur en page 3 de ladite ordonnance.

Qu’il convient d’y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT en matière de référé par décision réputée contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition de l’ordonnance au Greffe ;

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

RECTIFIE l’ordonnance de référé rendue le 23 janvier 2026 dans l’instance RG n° 25/00676 en ce sens que page 3 de ladite ordonnance il y a lieu de lire “ SA AXA France IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, es qualité d’assureur de la société BESSANAISE D’ELECTRICITE ” en lieu et place de “ SA AXA France IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, es qualité d’assureur de la SARL TAIC INDISTRIE ”

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 23 janvier 2026 et qu’elle sera notifiée comme elle.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public

AINSI jugé et prononcé en audience publique par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,

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  1. Code de procédure civile
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