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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, election professionnelle, 11 févr. 2025, n° 25/00724 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00724 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 25/00724 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2RLR
Minute n°: 25/00007
Société SAS ALYZIA [Localité 7] RAMP 2 (ARP2)
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
C/
Syndicat CGT AERRA – [Localité 7] (MOSZAR)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [W] [J] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 20 Décembre 2024
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur à l’audience publique du 11 Février 2025,
Vu l’absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00724 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2RLR et le dessaisissement de la juridiction, par l’effet du désistement
Fait à Bobigny, le 11 Février 2025,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Me Anne LEPARGNEUR
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