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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 15 sept. 2025, n° 24/00543 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 7]
Pôle Social
Date : 15 septembre 2025
Affaire :N° RG 24/00543 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS4V
N° de minute : 25/690
Notification
Le:
A:
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [S] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Madame [N] [X], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Madame Nokia DUONG, Assesseur pôle social
Assesseur : Madame Christina CARRANDO, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 15 septembre 2025,
=====================
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête recommander adressée au greffe du pôle social, Madame [S] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de la [6] .
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 15 septembre 2025 à laquelle Madame [S] [T] n’était ni comparante, ni représentée tandis que la [Adresse 5] était représentée par son agent audiencier.
Madame [S] [T] a déclaré se désister de sa demande. Ceux à quoi la [6] a indiqué ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Madame [S] [T] est condamné aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Madame [S] [T] se désiste de sa demande à l’encontre de la [Adresse 5] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Madame [S] [T] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA
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