TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 202

AFFAIRE : N° RG 25/00630 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E33UB

Copie à :

— S.C.I. LES CERISES

— M^e Isabelle KOLCHAK

Le :

JUGEMENT DE CADUCITE

INJONCTION DE PAYER

Audience publique du 27 Février 2026

Sous la présidence de Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSEA L’INJONCTION :

DÉFENDERESSEA L’OPPOSITION :

S.C.I. LES CERISES

inscrite sous le n° 503 144 842

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 1]

non représentée

DÉFENDERESSES A L’INJONCTION :

DEMANDERESSES A L’OPPOSITION :

Madame [N] [X]

née le 25 Janvier 1972 à [Localité 2] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Isabelle KOLCHAK, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [F] [X]

née le 01 Août 1970 à [Localité 3] (SERBIE)

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile ;

Par déclaration au greffe du 27 novembre 2025, Madame [N] [X] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer du 10 octobre 2025 ;

Que le demandeur à l’action n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la procédure d’injonction de payer caduque ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

DECLARE la procédure d’injonction de payer caduque,

DECLARE qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l’injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé.

La Greffière, La Présidente,