Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 6, 16 février 2026, n° 25/07109

TJ Strasbourg 16 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord des parties sur le principe du divorce
La cour a constaté l'accord des parties sur le principe du divorce, ce qui permet de prononcer le divorce conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
La cour a ordonné le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date convenue, permettant ainsi un règlement équitable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 16 févr. 2026, n° 25/07109
Numéro(s) :	25/07109
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CLAUSMANNThierry EDMOND

Texte intégral

N° RG 25/07109 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYP4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 16 Février 2026

2ème Ch. Civile Cab. 6

N° RG 25/07109

N° Portalis DB2E-W-B7J-NYP4

Copie executoire à :

— M^e Nicolas CLAUSMANN

— M^e Thierry EDMOND

Copie :

— dossier

La Greffière

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [P] [V] [F]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Thierry EDMOND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 252

Monsieur [Y] [J] [C]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (MAURICE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

représenté par M^e Nicolas CLAUSMANN, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES

Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 18 Décembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 16 Février 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [Y] [C] et Madame [P] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [Y] [J] [C], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (Maurice),

et de

Madame [P] [V] [F], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Maurice) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [Y] [C] et de Madame [P] [F] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 juin 2020 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Monsieur [Y] [C] et Madame [P] [F] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 février 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES