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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, tprx, 11 mai 2026, n° 25/13900 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/13900 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
45 rue du grand chemin – 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr
N° RG 25/13900 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2HWA
Minute :
DESISTEMENT
DU : 11 Mai 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Association SOLIHA Solidaires pour l’Habitat venant aux droits de l’assoc. PACT METROPOLE NORD, dont le siège social est sis 112 rue Gustave Dubled – 59170 CROIX
représentée par Me Anne-Laurence DELOBEL-BRICHE, avocat au barreau de LILLE
à :
M. [D] [O], demeurant 116/3 rue de Wasquehal – 59100 ROUBAIX
non comparant
Mme [J] [A], demeurant 116/3 rue de Wasquehal – 59100 ROUBAIX
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Octobre 2025, le juge des contentieux de la protection :
▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
▸ Constate que la partie défenderesse n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 11 Mai 2026 par Julie COLAERT, vice-présidente assisté(e) de Marie-Hélène CAU,cadre greffier.
Le cadre greffier La Présidente
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