TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 2026/12

AFFAIRE : N° RG 26/00610 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E36Y7

Service : Elect° politiques-Requête

Copie à :

— PREFECTURE

— COMMUNE

Madame [G] [C] [N]

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

ELECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT DU 09 Mars 2026

DEMANDERESSE :

Madame [G] [C] [N]

née le 01 Novembre 1969 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante ni représentée

DÉFENDERESSE :

Commune DE [Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée

PARTIE INTERVENANTE :

PREFECTURE DE L’HERAULT

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 6]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge

Greffière : Emeline DUNAS,

Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge,

DÉBATS :

Audience publique du 09 Mars 2026

DECISION :

Statuant en matière électorale et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

Vu la requête en date 03 mars 2026 de Mme [G] [N] contestant sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 7] et sollicitant sa réinscription ;

Vu les pièces justificatives fournies par la requérante,

Vu l’article L20 II du code électoral selon lequel toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin,

Vu l’avis d’audience adressé le 09 mars 2026 à Madame [G] [N] par courriel,

Vu l’avis d’audience adressé le 09 mars 2026 à la Commune de [Localité 8],

Vu l’avis d’audience adressé le 09 mars 2026 à Monsieur le Préfet de l’Hérault,

Vu les éléments transmis par le maire de la commune de [Localité 8] le 06 mars 2026 par courriel;

Vu l’absence de Madame [G] [N], de la commune de [Localité 8] et de la Préfecture de l’Hérault à l’audience du 09 mars 2026 à 14h00, présidée par Madame Céline ASTIER TRIA, Juge, assistée de Madame Emeline DUNAS, Greffiere.

En l’espèce, il ressort des pièces produites au soutien de la requête susvisée, que la requérante a été radiée de la liste électorale de la commune de [Localité 8] par décision du 25 février 2025 “pour perte d’attache communale ou consulaire”.

Pour demander sa réinscription, Mme [G] [N] expose habiter depuis de nombreuses années au [Adresse 5][Adresse 6]”, que la décision de radiation n’a pu lui être adressée, car deux adresses sont possibles “[Adresse 7] ou [Adresse 8] [Adresse 9]” compte tenu de la situation d’angle de son immeuble. Elle produit une attestation EDF en date du 24 février 2026 indiquant une adresse postale au “[Adresse 10] . [Adresse 11]” et mentionnant que madame [G] [N] est titulaire d’un contrat auprès d’EDF pour le logement situé “[Adresse 12]”.

Cependant, il appartient à tout électeur de faire connaître son changement d’ adresse au bureau des élections de la commune où il est inscrit, d’une part en raison de l’obligation d’être inscrit dans sa commune de résidence, et d’autre part, pour des raisons évidentes de transmission du courrier.

Par ailleurs,l’avis de notification de radiation de la liste électorale de Madame [G] [N] pour “perte d’attache communale ou consulaire” a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, comme en attestent les enveloppes produites comportant la mention “défaut d’accès ou d’adressage”, à l’une des deux adresses que Madame [G] [N] mentionne dans sa requête et qui de plus est celle de réception des courriers EDF [Adresse 13], constituant donc son domicile électoral.

Il est ainsi établi que les formalités prescrites par l’ article L.18 du code électoral destinées à permettre à l’électeur de contester la décision de radiation prise par la commission administrative pendant les périodes de révision des listes ont été respectées de sorte que Mme [G] [N] ne peut prétendre au bénéfice de l’article L.20.

Il convient en conséquence de rejeter sa requête.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en matière électorale, par jugement en dernier ressort,

REJETTE la demande de réinscription de Mme [G] [N] née le 01 novembre 1969 à [Localité 9] sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

Ainsi jugé et prononcé le 09 mars 2026 par Céline ASTIER TRIA juge des contentieux de la protection assistée de Emeline DUNAS, greffière.

La greffière La Présidente