TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT- GAUDENS

[Adresse 4]

[Localité 3]

PROXIMITE

N° RG 24/00018 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-QON

Nature de l’Affaire:

54G

Jugement du 08 Septembre 2025

Minute n° 2025 /

Notifié le

1 FE + 1 ccc M^e DEVYNCK

1 ccc M^e CABALET

1 ccc dossier

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 08 septembre 2025 ;

Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;

Aprés débats à l’audience du 30 Juin 2025,

l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2025 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 1]

Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparants , représenté par Me [X], avocat au barreau de TOULOUSE

c/

DEFENDEUR

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS [Z]inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 318 024 775, demeurant [Adresse 2]

non comparante, représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] épouse [D] [Y] et M. [D] [H] ont fait réaliser par la SARL [Z] la pose d’une chaudière à bois suivant facture émise le 8 décembre 2010 pour un montant de 13715 euros.

Lors de l’entretien de la chaudière à bois en 2021 par M. [I], des malfaçons sont apparues dans l’installation de la chaudière à bois.

Un rapport d’expertise amiable a été établi par la société POLYEXPERT le 26 février 2022 concluant au caractère défectueux du conduit d’évacuation entrainant des risques d’incendie.

Suivant ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS en date du 10 janvier 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [W] concernant la chaudière à bois. Ce dernier a rendu son rapport le 9 octobre 2023 concluant que le conduit n’est pas conforme.

Les travaux ont été réalisés par la SARL [Z] au printemps 2024.

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2024, Mme [U] épouse [D] [Y] et M. [D] [H] ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS [Z] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS aux fins de voir condamner cette dernière sous le bénéfice de l’exécution provisoire à leur verser la somme de 4000 euros au titre de leur préjudice moral, 1500 euros au titre de la perte de temps avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 30 juin 2025, date à laquelle Mme [U] épouse [D] [Y] et M. [D] [H] ont demandé le bénéfice de leur acte introductif d’instance et le rejet des demandes de la société ETABLISSEMENT [Z].

Mme [U] épouse [D] [Y] et M. [D] [H] soutiennent en effet avoir subi un préjudice moral résultant dans la nécessité très régulière d’avoir à nettoyer le conduit de cheminée et du risque résultant de l’exposition aux fumées.

La SARL ETS [Z] sollicite quant à elle le rejet de l’ensemble des demandes de Mme [U] épouse [D] [Y] et M. [D] [H] et de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens. Elle estime en effet que ces derniers n’ont subi aucun préjudice moral ou de perte de temps indemnisable et en lien avec le défaut de conformité du conduit d’évacuation qu’elle a par ailleurs réparé.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 8 septembre 2025.

MOTIVATION

Sur la demande au titre du préjudice moral et de la perte de temps

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Mme [U] épouse [D] [Y] et M. [D] [H] estiment avoir subi un préjudice moral consécutif à la non conformité du conduit d’évacuation posé par la SARL ETS [Z] sur la chaudière à bois en 2010 les obligeant à procéder au ramonage hebdomadaire de celle-ci et aggravant leurs problèmes de santé. La société défenderesse conteste l’existence d’un quelconque préjudice moral.

L’expert judiciaire interrogé sur l’existence d’un préjudice moral a indiqué dans son rapport du mois d’octobre 2023 que la chaudière à bois n’a jamais dysfonctionné et qu’il est possible que des fumées aient été refoulées dans la chaufferie. Les demandeurs n’apportent aucun élément permettant de démontrer ce préjudice moral, des certificats médicaux sont produits pour indiquer que Mme [D] ainsi que la fille du couple souffrent d’asthme mais sans qu’aucun lien ne puisse être fait avec d’éventuelles fumées. Il convient au surplus de souligner que la chaudière à bois a fonctionné pendant plus de dix ans sans que Mme [U] épouse [D] [Y] et M. [D] [H] ne formulent aucune plainte auprès de la SARL ETS [Z].

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande des époux [D] au titre de leur préjudice moral.

S’agissant du temps consacré au litige avec la société [Z], ils ne fournissent aucun élément concret permettant de le chiffrer au delà de leur nécessaire participation à des réunions et des rendez-vous. Il convient dans ces conditions de leur octroyer la somme de 500 euros en réparation de ce préjudice.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL ETS [Z], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SARL ETS [Z] condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à Mme [U] épouse [D] [Y] et M. [D] [H] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile prévoit les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort :

CONDAMNE la SARL ETS [Z] à verser à Mme [U] épouse [D] [Y] et M. [D] [H] la somme de 500 euros au titre du préjudice relatif au temps et aux dépenses engendrées par la présente procédure ;

DEBOUTE Mme [U] épouse [D] [Y] et M. [D] [H] de leur demande au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE la SARL ETS [Z] à verser à Mme [U] épouse [D] [Y] et M. [D] [H] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL ETS [Z] aux entiers dépens en ce compris le coût de l’expertise réalisée le 9 octobre 2023 par M. [E] [V];

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 8 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Émilie SENDRANE, Juge des contentieux et de la protection et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.

Le Greffier Le Juge des contentieux et de la protection