TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NEVERS

N° RG 24/00320 – N° Portalis DBZM-W-B7I-DGSS

NAC : 28A

Jugement du 04 Février 2026

AFFAIRE :

Mme [M] [J] [Z] [F] [S] veuve [E],

Mme [K] [J] [U] [E] épouse [T],

Mme [W] [R] [E],

Mme [V] [D] [E] divorcée [O]

C/

Mme [G] [X] [E]

ENTRE :

Madame [M] [J] [Z] [F] [S] veuve [E]

née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 28]

demeurant : [Adresse 26]

représentée par Maître Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de NEVERS

Madame [K] [J] [U] [E] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 27]

demeurant : [Adresse 15]

représentée par Maître Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de NEVERS

Madame [W] [R] [E]

née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 27]

demeurant : [Adresse 8]

représentée par Maître Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de NEVERS

Madame [V] [D] [E] divorcée [O]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 19]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de NEVERS

ET :

Madame [G] [X] [E]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 23]

demeurant : [Adresse 17]

représentée par Maître Josiane MONTEIRO de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocats au barreau de NEVERS

le 04 Février 2026

exe + ccc : Maître Josiane MONTEIRO de la SELAS [20], Maître Dominique GUENOT de la SCP [22]

ccc : dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Mme […], Juge au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,

GREFFIER : Madame […]

DÉBATS à l’audience publique en date du 03 Décembre 2025 pour le prononcé du

JUGEMENT le 04 Février 2026, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

********

EXPOSÉ DU LITIGE

Le [Date décès 16] 2011, Monsieur [C], [U] [E] est décédé en laissant pour lui succéder :

— Madame [M] [S], son conjoint successible,

— Madame [K] [E], sa fille,

— Madame [W] [E], sa fille,

— Madame [V] [E], sa fille,

— Madame [G] [E], sa fille.

Selon attestation de propriété du 31 mars 2011, Madame [M] [S] veuve [E] a opté pour l’usufruit de la totalité des biens du de cujus.

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre pour tentative et 12 septembre 2024 pour signification, Madame [K] [E], agissant en son nom personnel et ès qualité de tutrice de Madame [M] [S] veuve [E], Madame [W] [E] et Madame [V] [E] ont fait assigner Madame [G] [E] devant le tribunal judiciaire de Nevers aux fins notamment de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [C] [E].

Selon dernières conclusions, les consorts [E], ayant pour conseil Maître Dominique GUENOT, demandent au tribunal de :

— Déclarer les requérantes recevables et bien fondées,

— Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Monsieur [C] [U] [E], né le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 29], décédé à [Localité 18] (Nièvre) le [Date décès 16] 2011,

— Désigner Monsieur le Président de la Chambre des Notaires, avec faculté de délégation, pour y procéder,

— Ordonner la vente, sur licitation, à la barre du Tribunal judiciaire de Nevers, à la requête de Madame [K] [T], agissant en son nom personnel qu’en sa qualité de curatrice de sa mère Madame [L] veuve [E], à la requête également de Madame [W] [E] et de Madame [V] [E], de l’immeuble indivis dépendant de la succession, sis au [Adresse 24], cadastré commune de [Localité 25], Section ZE n°[Cadastre 9], [Cadastre 11] et ZI [Cadastre 12], [Cadastre 14], sur la mise à prix de 85.000 euros, sur le cahier des charges qui sera dressé par la SCP [22],

— Condamner Madame [G] [E] au paiement, au profit des requérantes, d’une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Selon dernières conclusions, Madame [G] [E], ayant pour conseil Maître Josiane MONTEIRO, demande au tribunal de :

— Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Monsieur [C] [U] [E] né le [Date naissance 4] 1932 à [Localité 29] et décédé le [Date décès 16] 2011 à [Localité 18],

— Désigner Monsieur le Président de la chambre des Notaires avec faculté de délégation pour y procéder,

— Ordonner la vente sur licitation de l’immeuble indivis dépendant de la succession sis [Adresse 24] cadastré section ZE n°[Cadastre 10] et ZI n°[Cadastre 13] pour une mise à prix de 85.000 euros,

— Débouter les demanderesses de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 novembre 2025.

A l’issue de l’audience du 3 décembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 4 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

L’article 815 du code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Il ressort des pièces produites que les parties se retrouvent en indivision successorale.

En l’absence de contestation, il y a lieu de faire droit à la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [C], [U] [E] décédé le [Date décès 16] 2011.

En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. A défaut d’accord, le notaire est choisi par le tribunal.

En l’espèce, Mesdames [K] [E] épouse [T], [W] [E] et [V] [E] sollicite la désignation de Monsieur le Président de la Chambre des Notaires, avec faculté de délégation.

Il est toutefois constant que le juge ne peut déléguer son pouvoir de désignation d’un notaire. Il convient donc de désigner Me [I] [A], notaire à [Localité 21] (58).

Vu la complexité des opérations, il convient de commettre un juge commis pour surveiller ces opérations en application du même texte.

II- Sur la licitation du bien immobilier dépendant de la succession

En vertu de l’article 1377 alinéa 1 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».

La mise à prix relève de l’appréciation de la juridiction et compte tenu des frais inhérents à la mise en œuvre de la procédure de licitation, elle doit être fixée très en deçà de sa valeur théorique afin d’attirer les enchérisseurs puis déclencher les enchères.

Afin de ne pas contraindre les parties à revenir devant le juge du fond pour l’hypothèse d’absence d’enchères, il est également nécessaire de prévoir une faculté de baisse de la mise à prix.

En l’espèce, Mesdames [K] [E] épouse [T], [W] [E] et [V] [E] sollicitent la vente sur licitation de l’immeuble situé [Adresse 24] (58) cadastré section ZE n°[Cadastre 9], [Cadastre 11] et ZI n°[Cadastre 12] et [Cadastre 14] sur la mise à prix de 85.000 euros étant précisé que le bien avait été évalué par notaire en 2011 à la somme de 120.000€

A défaut de contestation de la part du défendeur, il convient d’ordonner la vente sur licitation de ce seul bien immobilier entrant dans le patrimoine de l’indivision, sur la mise à prix de 85.000€.

III- Sur les dépens et demandes accessoires

La demande visant à mettre fin à l’indivision est faite dans l’intérêt de chacune des parties, les dépens seront en conséquence employés en frais privilégiés de partage.

A défaut de condamnation aux dépens et en l’absence de partie succombante, Mesdames [K] [E] épouse [T], [W] [E] et [V] [E] seront déboutées de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de l’indivision née de l’ouverture de la succession de Monsieur [C] [E] décédé le [Date décès 16] 2011 à [Localité 18] ;

COMMET, pour y procéder, Maître [I] [A], notaire à [Localité 21] (58) ;

DIT qu’un cas d’empêchement du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement, par une ordonnance du juge commis,

DIT que les parties devront communiquer au notaire désigné tout document utile à sa mission,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance de l’un des indivisaires, la procédure des articles 841-1 du Code civil et 1367 du Code de procédure civile est applicable,

RAPPELLE :

— que le notaire exerce sa mission en qualité d’auxiliaire de Justice et que ses opérations sont soumises au régime des articles 1365 et suivants du code de procédure civile,

— qu’en vertu de l’article R444-61 du code de commerce, « préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d’une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours »,

— que l’article R444-62 du code de commerce dispose que « s’il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n’est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé. »

— que l’article 1368 du code de procédure civile fixe le délai d’exécution de la mission du notaire à une année sous réserve des articles 1369 et 1370,

DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire, tout juge ainsi désigné de la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Nevers, pour veiller au bon déroulement des opérations de compte, liquidation et partage ;

ORDONNE la licitation à la barre du tribunal de l’immeuble situé [Adresse 24] (58) cadastré section ZE n°[Cadastre 9], [Cadastre 11] et ZI n°[Cadastre 12] et [Cadastre 14] ;

DIT que M^e GUENOT devra rédiger le cahier des charges mentionnant notamment le jugement ayant ordonné la vente, la désignation du bien à vendre, la mise à prix et les conditions de la vente ;

FIXE la mise à prix à 85.000 euros, avec faculté, en cas de carence d’enchères, de deux baisses d’un dixième sans qu’il y ait lieu de procéder à nouvelle publicité,

DIT que les modalités de publicité se feront dans les formes prescrites par les articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les frais d’adjudication seront à la charge de l’adjudicataire en sus du prix de vente ;

DÉSIGNE tout huissier territorialement compétent et requis par le notaire désigné, pour faire établir les diagnostics nécessaires, dresser le procès-verbal de description, et assurer les visites du bien à vendre, s’il y a lieu, avec l’assistance d’un diagnostiqueur, d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile sont applicables à la licitation ordonnée ;

DIT que M^e GUENOT devra, pour le cas où le bien serait vendu, adresser les fonds au notaire désigné, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision,

DIT que les dépens sont employés en frais privilégiés de partage,

DÉBOUTE Madame [K] [E], Madame [W] [E] et Madame [V] [E] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

La greffière La présidente