TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

Ordonnance du : 12 Mai 2026

N° RG 26/00133 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E36UF

N° Minute : 26/295

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Madame [O] [U] [Z] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Catherine CHAILLEUX, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, plaidant substituée par M^e Mathilde LAFON, avocat au barreau de BEZIERS, postulant,

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

Madame [F] [G] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Violaine MOTA, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 14 Avril 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [O] [S], en date du 25 février 2026, de Madame [F] [G] [I], tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, en outre et à titre provisoire, de voir condamner Madame [F] [G] [I] à procéder dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à la remise des clés du portail et des grilles à Madame [O] [S], sous le bénéfice d’une astreinte de 150,00 € par jour de retard, encore de procéder à l’enlèvement des plantations obstruant sa fenêtre, de constater qu’il existe un trouble manifestement illicite, de juger à titre principal que Madame [F] [G] [I] supportera les frais de consignation, à titre subsidiaire de condamner cette dernière à lui payer une somme provisionnelle de 3.000,00 € à valoir sur les frais d’expertise, enfin de voir condamner Madame [F] [G] [I] à lui payer une somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de commissaire de justice,

Vu l’audience du 17 mars 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [F] [G] [I], qui a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’instruction, qui sollicite l’extension des missions de l’expert à intervenir, en outre de débouter Madame [O] [S] de l’ensemble de ses autres demandes, enfin de condamner cette dernière à lui payer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,

Vu l’audience du 14 avril 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Sur la médiation

Aux termes des dispositions des articles 1533 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

La décision qui ordonne une médiation désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.

La même décision fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne-la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit.

En l’espèce, il est apparu des explications de l’audience de plaidoirie mais aussi des pièces produites, que nécessité est faite d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation avant que des procédures plus lourdes et fort coûteuses soient engagées.

Il convient de rappeler que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle, que le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Il convient enfin d’ordonner une médiation en subordonnant celle-ci au recueil du consentement des parties par le médiateur. La médiation portera sur l’intégralité du litige pendant une durée de cinq mois.

Chacune des parties consignera la somme de 600,00 € et l’affaire sera rappelée à l’audience ainsi qu’indiqué au dispositif.

Tenant la mesure de médiation les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens seront en l’état réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

ENJOIGNONS aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre des présentes demandes en justice ;

DESIGNONS pour y procéder l’Association biterroise pour l’accès au droit et à la médiation dont les coordonnées sont les suivantes :

Association biterroise pour l’accès au droit et à la médiation

[Etablissement 1], [Etablissement 2]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 1]

RAPPELONS que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ; que le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion ;

RAPPELONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

ORDONNONS, sous réserve du recueil du consentement des parties par le médiateur, une médiation ;

DESIGNONS pour y procéder Antonio FULLEDA, magistrat honoraire, médiateur inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Montpellier,

Antonio FULLEDA

[Adresse 4]

Mob. [XXXXXXXX02] Mél. [Courriel 2]

DISONS que ladite médiation aura une durée de cinq mois ;

FIXONS l’avance des frais de médiation à valoir sur le montant des honoraires du médiateur à la somme de 600,00 € (six-cents euros) qui sera consignée par chaque partie directement au médiateur dans un délai de 30 jours à compter de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la présente décision sera caduque et l’instance se poursuivra ;

ORDONNONS la transmission de la présente décision au médiateur désigné qui nous informera de la présence ou de l’absence des parties au premier rendez-vous puis de l’acceptation ou non duy processus de médiation ;

DISONS que l’affaire sera radiée à charge pour la partie la plus diligente de nous ressaisir afin de réinscription aux termes du dit délai ou en cas de non consignation ;

RESERVONS les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RESERVONS les dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,