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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp réf. inf 10 000eur, 20 janv. 2026, n° 25/00587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 25/00587 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32VB
Minute :2026/ 52
AUDIENCE DE RÉFÉRÉ
du 20 Janvier 2026
S.C.I. XERUS
C/
[I] [W]
Copie délivrée le
à Me Estelle FERNANDEZ
ORDONNANCE CONSTATANT
LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Héloïse HEBLES, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. XERUS
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 433 180 767
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS
à
Madame [I] [W]
née le 21 Février 1979 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 20 Octobre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement,
Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00587 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32VB;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière La Juge des Référés
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