Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 17 mars 2026, n° 25/05580

TJ Toulouse 17 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les demanderesses, agissant en qualité de mandataires de certains héritiers, ont demandé la désignation d'un mandataire successoral pour la succession de Monsieur [V], [J]. Elles souhaitaient que ce mandataire puisse rétablir le fonctionnement normal de la succession, gérer les biens, et notamment vendre trois biens immobiliers.

La question juridique posée était de savoir si les conditions étaient réunies pour désigner un mandataire successoral, compte tenu de l'inertie de certains héritiers. Le tribunal devait statuer sur la demande de désignation et les missions du mandataire.

Le tribunal a désigné la société [2] en qualité de mandataire successoral, lui confiant les missions demandées, y compris la vente des biens immobiliers. Les dépens et les frais du mandataire seront à la charge de la succession.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 17 mars 2026, n° 25/05580
Numéro(s) :	25/05580
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle LAPIERRE
Cabinet(s) :	BLEUROI
Parties :	SARL

Texte intégral

N° RG 25/05580 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UTPE

MINUTE N° : 26/

DOSSIER N° : N° RG 25/05580 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UTPE

NAC : 28C

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à l’AARPI BLEUROI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

DEMANDERESSES

SARL, [1], agissant en qualité de mandataire spécial d’une partie des héritiers de la succession de Monsieur, [V], [J], savoir : M., [Z], [P], Mme, [C], [S], M., [R], [P], Mme, [U], [P], dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Christelle LAPIERRE de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme, [L], [K],, [M], [J], en qualité d’héritière de la sucession de Monsieur, [V], [J], demeurant, [Adresse 2]

représentée par Maître Christelle LAPIERRE de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Mme, [T], [I], [H], [S] née, [E], demeurant, [Adresse 3] (SUISSE), représentée par son curateur M., [F], [B], domicilié curatelle officielle régionale,, [Adresse 4] (SUISSE)

défaillant

Mme, [N], [O], [Q], [P], demeurant, [Adresse 5]

défaillant

M., [A], [X], [Y], [P], demeurant, [Adresse 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 17 Février 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

JUGEMENT

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

**************************************************************************

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur, [V], [G], [Y], [J] est décédé à, [Localité 1], le, [Date décès 1] 2015.

Il résulte des recherches effectuées par la société, [2], mandatée par Maître, [D], [W], notaire saisi de la succession du défunt, que Monsieur, [V], [G], [Y], [J] laisse pour lui succéder une cousine au 4ème degré dans la ligne collatérale ordinaire ligne paternelle et six cousins et cousines dans la ligne paternelle.

Il a été donné mandat par certains héritiers à la société, [2], de les représenter dans le cadre des opérations de succession

Par actes de commissaire de justice en date des 20 et 25 novembre 2025, la société, [2] et Madame, [L], [K], [M], [J] ont fait assigner Madame, [N], [O], [Q], [P], Monsieur, [A], [X], [Y], [P] et Madame, [T], [I], [H], [S] née, [E] assistée de son curateur Monsieur, [F], [B], devant le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant selon la procédure accélérée au fond.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 17 février 2026.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, la société, [2] et Madame, [L], [K], [M], [J] demandent à la présente juridiction, au visa des articles 813-1 et 814 du code civil et de l’article 1380 du code de procédure civile, de :

désigner la société, [2], représentée par Monsieur, [AF], [TK] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur, [V], [G], [Y], [J] décédé à, [Localité 1] le, [Date décès 1] 2015,dire que le mandataire successoral aura notamment pour mission de :rétablir le fonctionnement normal de la succession ;faire procéder à l’ouverture de tout coffre-fort, en retirer le contenu et en donner décharge ;toucher et recevoir de toutes banques, compagnies d’assurance et administrations ou de tous tiers quelconques toutes sommes, valeurs et objets dépendant de la succession, opérer tous retraits, en donner décharge ;effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession requis savoir, notamment mais non exhaustivement, faire procéder à l’inventaire des biens dépendant de la succession, gérer et administrer les biens dépendant de la succession, passer et résilier tous baux et locations, recevoir ou payer toutes sommes en principal, intérêts et accessoires pouvant être dues à tel titre et pour quelque cause que ce soit ;effectuer tout acte de disposition nécessaire à la bonne administration de la succession et dans ce cadre effectuer et signer tout acte permettant la vente :de la maison située, [Adresse 7] à, [Localité 2] pour un prix compris dans la fourchette d’estimation de 37.000 à 43.000 euros net vendeur, passer tous les actes requis à cette fin,de l’appartement avec parking situé, [Adresse 8] à, [Localité 3] pour un prix compris dans la fourchette d’estimation de 60.000 à 70.000 euros net vendeur, passer tous les actes requis à cette fin,du garage situé, [Adresse 9] pour un prix compris dans la fourchette d’estimation de 25.000 à 30.000 euros net vendeur, passer tous les actes requis à cette fin,clôturer les comptes du défunt et encaisser le solderégler le passif,dire que la mesure fera l’objet d’un enregistrement et d’une publicité conformément aux dispositions de l’article 1355 du code de procédure civile.

De leur coté, Madame, [N], [O], [Q], [P], Monsieur, [A], [X], [Y], [P] et Madame, [T], [I], [H], [S] née, [E] assistée de son curateur Monsieur, [F], [B], régulièrement assignés selon les modalités des articles 658 et 686 du code de procédure civile, n’ont pas comparu ni personne pour les représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral

Selon les dispositions de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, les parties demanderesses exposent que les héritiers qui se sont manifesté ont donné mandat à la société, [2] aux fins de les représenter et d’administrer la succession ; que néanmoins certains héritiers sont restés totalement taisants, bloquant ainsi les opérations de succession.

Sont notamment produits aux débats :

l’acte de décès de Monsieur, [V], [G], [Y], [J] ;le mandat confié par le notaire en charge de la succession ;l’acte de notoriété ;les mandats conférés par chacun des héritiers à la société, [2] pour recueillir et liquider la succession de Monsieur, [V], [G], [Y], [J] ;des avis de valeur des trois biens immobilier,les diligences accomplies qui démontrent l’inertie et le blocage de certains héritiers.

Aux regard de la carence des parties défenderesse et des pièces produites, ainsi que de l’absence de contestation, il convient de faire droit à la demande de la société, [2] selon les modalités fixées au dispositif du jugement.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Les dépens seront mis à la charge de la succession Monsieur, [V], [G], [Y], [J].

PAR CES MOTIFS,

M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DESIGNE la société, [2], représentée par Monsieur, [AF], [TK] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur, [V], [G], [Y], [J], décédé à, [Localité 1] le, [Date décès 1] 2015 ;

DIT que le mandataire successoral aura notamment pour mission de :

rétablir le fonctionnement normal de la succession ;faire procéder à l’ouverture de tout coffre-fort, en retirer le contenu et en donner décharge ;toucher et recevoir de toutes banques, compagnies d’assurance et administrations ou de tous tiers quelconques toutes sommes, valeurs et objets dépendant de la succession, opérer tous retraits, en donner décharge ;effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession requis savoir, notamment mais non exhaustivement, faire procéder à l’inventaire des biens dépendant de la succession, gérer et administrer les biens dépendant de la succession, passer et résilier tous baux et locations, recevoir ou payer toutes sommes en principal, intérêts et accessoires pouvant être dues à tel titre et pour quelque cause que ce soit ;effectuer tout acte de disposition nécessaire à la bonne administration de la succession et dans ce cadre effectuer et signer tout acte permettant la vente :de la maison située, [Adresse 7] à, [Localité 2] pour un prix compris dans la fourchette d’estimation de 37.000 à 43.000 euros net vendeur, passer tous les actes requis à cette fin,de l’appartement avec parking situé, [Adresse 8] à, [Localité 3] pour un prix compris dans la fourchette d’estimation de 60.000 à 70.000 euros net vendeur, passer tous les actes requis à cette fin,du garage situé, [Adresse 9] pour un prix compris dans la fourchette d’estimation de 25.000 à 30.000 euros net vendeur, passer tous les actes requis à cette fin,clôturer les comptes de la défunte et encaisser le solde ; régler le passif ;

RAPPELLE que la décision de nomination doit être enregistrée et publiée ;

DIT cependant que les honoraires et frais du mandataire successoral seront à la charge de la succession de Monsieur, [V], [G], [Y], [J] ;

DIT que les dépens seront mis à la charge de la succession de Monsieur, [V], [G], [Y], [J] ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à disposition le 17 mars 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,