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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 7 nov. 2024, n° 24/00268 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00268 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 11 ], S.A. D' HLM [ 14 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 15]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 13]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00268 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLFO
BDF N° : 000424020466
Nac : 48O
JUGEMENT
Du : 07/11/2024
[U] [X]
C/
S.A. [Adresse 11]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : 544/2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 07 Novembre 2024 ;
Sous la Présidence Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Julie MORVAN, Greffier ;
Le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [U] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 6]
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A. D’HLM [14]
Service Contentieux
[Adresse 7]
[Localité 8]
Le Tribunal a demandé leurs observations écrites aux parties et mis l’affaire en délibéré au 07 Novembre 2024 .
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
— se DECLARE incompétent pour connaître de la demande de suspension d’expulsion formée par la [10] à l’égard de Madame [X] [U], résidant [Adresse 3]
— LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;
— DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [X] [U] et la société d’HLM [14], et par lettre simple à la [9] ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 15], le 07 novembre 2024,
LE GREFFIER LE JUGE
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