TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 MARS 2025

N° RG 23/03011 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5YM

N° de minute :

S.C.I. 2 BG INVESTISSEMENTS

c/

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2]

DEMANDERESSE

S.C.I. 2 BG INVESTISSEMENTS

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1432

DEFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] – représenté par le cabinet BECART GESTION

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Maryla GOLDSZAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0800

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 19 décembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré au 30 janvier 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société SCI 2 BG INVESTISSEMENTS est propriétaire d’un appartement au 2e étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à Colombes (92700), soumis au statut de la copropriété.

Elle expose subir depuis plusieurs années un dégât des eaux ayant pour origine la toiture de l’immeuble.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, la société SCI 2 BG INVESTISSEMENTS a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Colombes (92700), représenté par son syndic en exercice, le cabinet BECART GESTION (« le SDC), afin d’obtenir sa condamnation à effectuer notamment des travaux et lui payer une provision.

A l’audience du 21 février 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 juillet 2024, puis à celle du 19 décembre 2024.

À l’audience du 19 décembre 2024, le conseil du demandeur a soutenu les termes de ses conclusions récapitulatives (3) par lesquels il demande, outre sa dispense de toute participation aux condamnations prononcées à l’encontre du SDC et le débouté des prétentions de celui-ci, sa condamnation à lui payer les sommes de :

9.694,44 euros, au titre du préjudice subi du fait du départ de son locataire, montant arrêté au mois de décembre 2024,

5.000 euros au titre du préjudice subi du fait notamment de la tardiveté de la mise en œuvre des travaux,

4.000 euros au titre du manque à gagner sur les loyers et charges non perçus pour la période postérieure à janvier 2025,

4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le conseil du SDC, soutenant ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, demande de voir débouter la demanderesse de ses prétentions et de la condamner reconventionnellement à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.

En l’espèce, la demanderesse expose que le locataire de son appartement a donné congé en raison du mauvais état de celui-ci, imputable au SDC. Elle soutient ensuite subir un préjudice financier du fait du retard dans la mise en œuvre des travaux, le devis initial étant de 5.104 euros et « les travaux de couverture aujourd’hui nécessaires vont être d’un montant beaucoup plus conséquent ». Elle déclare enfin qu’elle va persister à subir un manque à gagner à l’avenir sur les loyers et charges pour la période postérieure à janvier 2025.

Le défendeur soutient que ces demandes se heurtent à des contestations sérieuses. Il argue d’abord qu’il n’est pas démontré que seule l’absence des dernières réparations serait à l’origine du préjudice dont elle entend obtenir réparation. Il déclare que la dégradation de la toiture est ancienne, ce que la demanderesse, qui était propriétaire de l’ensemble de l’immeuble avant de le vendredi par lots, ne pouvait ignorer. Il indique que rien n’indique que le départ de son locataire aurait pour cause ces désordres et qu’elle ne démontre pas avoir cherché un nouveau locataire au départ de celui-ci. Il en conclut que ces demandes ne sont ni démontrées dans leur principe, ni dans leur montant, et ne sont ni exigibles ni certaines, et que quand bien même un lien de causalité, par extraordinaire, serait avéré il ne pourrait qu’être constaté l’absence de faute.

Sur ce, il convient de rappeler que la demanderesse a fait le choix d’agir en référé, ce qui implique, de démonter au premier chef, comme rappelé supra, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Or, il suffit d’observer que deux des demandes formées (5.000 euros au titre du préjudice subi du fait notamment de la tardiveté de la mise en œuvre des travaux et 4.000 euros au titre du manque à gagner sur les loyers et charges non perçus pour la période postérieure à janvier 2025) sont relatives à des dépenses futures et postérieures à l’audience, la demanderesse gageant qu’elle aura un manque à gagner postérieur à l’audience et que les travaux engagés par le SDC seront « à l’évidence » plus cher que s’ils avaient été fait plus tôt.

Ces assertions qui reposent sur des motifs hypothétiques se heurtent, par leur nature même, à des contestations sérieuses.

S’agissant de la demande en paiement de la somme de 9.694,44 euros, au titre du préjudice subi du fait du départ de son locataire, montant arrêté au mois de décembre 2024, il sera simplement observé que rien ne démontre que ce départ aurait pour cause une quelconque faute du défendeur, le courrier de congé du locataire produit étant muet sur les causes de ce départ.

Ce seul motif constitue déjà une contestation sérieuse sur la demande formée.

Il convient par conséquent de dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société SCI 2 BG INVESTISSEMENTS.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner la société SCI 2 BG INVESTISSEMENTS, dont les prétentions ont été rejetées, aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser au défendeur la charge de la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner la société demanderesse à lui payer la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société SCI 2 BG INVESTISSEMENTS,

CONDAMNONS la société SCI 2 BG INVESTISSEMENTS aux dépens,

CONDAMNONS la société SCI 2 BG INVESTISSEMENTS à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Colombes (92700), représenté par son syndic en exercice, le cabinet BECART GESTION, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS les demandes plus amples ou contraires.

FAIT À [Localité 7], le 13 mars 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

David MAYEL, Vice-président