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Sur la décision
| Référence : | TJ Blois, droit commun, 14 mai 2025, n° 24/03132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 14 Mai 2025
N° RG 24/03132 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EVCR
N° : 25/00218
DEMANDERESSE :
Synd. de copropriétaires RESIDENCE ANNE DE BRETAGNE, dont le siège social est sis 217 rue Saint Honoré – Chez Maître Manuel RAISON – 75001 PARIS
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Flora OLIVEREAU, avocat au barreau de BLOIS
DEFENDERESSES :
Madame [S] [H]
née le 14 Avril 1972 à BLOIS (41000), demeurant 5, avenue Jean Laigret – 41000 BLOIS
non comparante
Madame [R] [H]
née le 22 Juin 1970 à BLOIS (41000), demeurant 5 avenue Jean Laigret – Batiment B1 – 41000 BLOIS
non comparante
DEBATS : à l’audience publique du 14 Mai 2025,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Olivier BACHELET, Vice-Président
Avec l’assistance de Catherine DUBOIS, Greffier
EXPEDITIONS Me [B] RAISON, [S] [H], [R] [H]
Copie Dossier
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 07 Octobre 2024 le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ANNE DE BRETAGNE a assigné Mme [S] [H] et Mme [R] [H] au titre de charges de copropriété devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 14 Mai 2025 ;
Que le syndicat des copropriétaires de la Résidence “Anne de Bretagne” se désiste de sa demande, la dette ayant été soldée ; que Mme [S] [H] et Mme [R] [H] n’ont présenté aucune défense au fond ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement et de dire qu’il emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, en PREMIER ressort
Déclare le désistement parfait du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ANNE DE BRETAGNE et dit qu’il emporte extinction de l’instance ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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