Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 9 referes, 20 janvier 2026, n° 25/00651
TJ Nancy 20 janvier 2026

Arguments

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  • Autre
    Propriété du bien par les demandeurs

    La cour a noté que la question de l'occupation sans droit ni titre doit être examinée par le juge des contentieux de la protection, ce qui soulève une question d'incompétence.

  • Autre
    Occupation illégale du bien

    La cour a souligné que l'expulsion des occupants sans droit relève de la compétence du juge des contentieux de la protection, ce qui nécessite une réouverture des débats.

  • Autre
    Indemnité pour occupation illégale

    La cour a noté que la question de l'indemnité d'occupation doit être examinée dans le cadre de la compétence appropriée, ce qui nécessite une réouverture des débats.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nancy, ch. 9 réf., 20 janv. 2026, n° 25/00651
Numéro(s) : 25/00651
Importance : Inédit
Dispositif : Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour : 12 février 2026
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Sur les parties

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