Copie délivrée

à

la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 1]

Le 16 février 2026

1ère Chambre Civile

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N° RG 25/04503 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFN4

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

Mme [R] [O]

née le 14 Décembre 1993 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représentée par la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.A.S.U. EXCLUSIVE AUTO

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 889 083 986, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 04 Novembre 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession en date du 13 mai 2023, Mme [R] [O] a acquis auprès de la société Exclusive Auto, vendeur professionnel basé à [Localité 3] (30), un véhicule de marque Citroen modèle DS4 dont le numéro de chassis est VF7NXBHXMEY587178 pour un montant de 8 990 euros.

Indiquant rencontrer des dysfonctionnements du système de chauffage et du système de sécurité ceinture, Mme [O] a sollicité la réalisation d’un diagnostique et d’un devis auprès du garage Carten Auvergne by autosphère d’Issoire (63). Lesquels ont été établis le 7 juillet 2023.

Mme [O] a saisi sa protection juridique qui, par courrier en date du 22 septembre 2023, a rappelé à la société Exclusive Auto son obligation de garantie légale de conformité et lui a demandé de procéder à la réparation des défauts constatés sur le véhicule.

Le 5 décembre 2023, un rapport d’expertise amiable et contradictoire du véhicule litigieux a été rendu à la demande de la protection juridique de M. [O].

Par courrier en date du 8 décembre 2023, la protection juridique de Mme [O] a mis en demeure la société Exclusive Auto de procéder à l’annulation de la vente en remboursant le prix d’achat du véhicule.

Par ordonnance du 11 juin 2024 le juge des référé du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, saisi par Mme [O], a ordonné la réalisation d’une mesure d’expertise. Le 15 février 2025, le rapport d’expertise a été déposé.

Par acte en date du 12 septembre 2025, Mme [R] [O] a assigné la société Exclusive Auto devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir la résolution de la vente et réparation des préjudices qu’il allègue.

* * *

Aux termes de son assignation, Mme [R] [O] demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de :

A titre principal,

— Prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Citroen, modèle DS4 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 13 mai 2023;

— Condamner la SASU Exclusive Auto à verser à Mme [R] [O], les sommes suivantes :

8 990 euros en restitution du prix de vente, avec intérêt auto légal à compter de la présente assignation; 86,80 euros au titre des frais de diagnostic exposés (pièce 7);240 euros pour l’assistance de la concession pour l’expertise judiciaire; 3 824,20 euros au titre des frais exposés sur le véhicule (pièces 15 à 23); 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi; 2 000 euros, au titre du préjudice moral subi;

— Dire et juger que la SASU Exclusive Auto fera son affaire de la récupération, à ses frais, du véhicule au lieu où il est actuellement entreposé sous astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision intervenir ;

— Dire et juger qu’à défaut de récupération du véhicule dans un délai de quatre mois suivant la signification de la présente décision, Mme [R] [O] sera libérée de son obligation de conserver le véhicule;

A titre subsidiaire,

— Condamner la SASU Exclusive Auto à verser à Mme [R] [O], les sommes suivantes :

1 930,18 euros au titre de la remise en état du système de chauffage et du siège; 86,80 euros au titre des frais de diagnostic exposés (pièce 7); 240 euros pour l’assistance de la concession pour l’expertise judiciaire; 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi; 2 000 euros, au titre du préjudice moral subi;

En tout etat de cause,

— Condamner la SASU Exclusive auto à verser à Mme [R] [O] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la SASU Exclusive Auto aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

* * *

La clôture est intervenue le 21 octobre 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 04 novembre 2025 pour être plaidée.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026, prorogé au 16 février 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

I – Sur les demandes principales

A – Sur le défaut de conformité

Des articles L. 127-3, L. 127-4 et L. 217-7 du code de la consommation, il résulte que le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat, soit un bien propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. S’agissant d’un bien d’occasion, le défaut de conformité qui apparaît dans le délai de douze mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En l’espèce, il ressort des conclusions de l’expertise judiciaire du 15 février 2025 que “le non fonctionnement du chauffage d’habitacle provient d’une obstruction du circuit qui empêche la circulation du liquide de refroidissement dans le radiateur d’aérotherme. Cette non circulation rend le fonctionnement du chauffage non conforme”.

En outre, l’expertise relève que le déclenchement de l’alarme de la ceinture de sécurité non bouclée en l’absence de passager intervient par le biais “d’un simple appui sur l’assises avec une force de quelques dizaines de gramme”. L’expert précise “qu’une sensibilité empêche de poser un objet quelconque (sac, dossier) sur le siège sans déclencher l’alarme. Ce fonctionnement est anormal et non conforme”.

Il résulte de ces éléments que le défaut de chauffage habitacle et la détection intempestive de la présence passager constituent des défauts de conformité du véhicule en ce qu’il le rendent impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.

Ces défauts de conformité ont été décelés par l’acquéreur dès la première utilisation lors du trajet du 13 mai 2023 et confirmés par le diagnostique réalisé par le garage Carten Auvergne by Autosphère d’Issoire le 7 juillet 2023. Dans le même sens, l’expertise amiable du 5 décembre 2023 indique que “les avaries étaient présentes et/ou en germe lors de cet achat” et l’expertise judiciaire du 15 février 2025 ajoute que “ces non conformités existaient au moment de la vente”. Dés lors, ces défauts de conformité sont apparus dans le délai de douze mois à compter de la délivrance du bien.

En outre, il ressort des pièces versées au dossier qu’après avoir donné son accord verbal à la prise en charge des frais de réparation, la société venderesse a refusé toute mise en conformité du bien, cela malgré les nombreuses relances de la protection juridique du vendeur.

Le véhicule de marque Citroen modèle DS4 dont le numéro de chassis est VF7NXBHXMEY587178 vendu par la société Exclusive Auto à Mme [R] [O] est donc affecté de défauts de conformité au sens des dispositions du code de la consommation.

Ces défauts de conformité, dont les frais de réparation sont évalués à la somme de 2 521,81euros par l’expertise judicaire du 15 février 2025, soit un peu moins du tiers du prix d’achat, constituent un défaut grave justifiant la résolution de la vente.

Dés lors, sollicitée par la partie demanderesse, la résolution de la vente conclue le 13 mai 2023 entre la société Exclusive Auto et Mme [R] [O] sera prononcée.

La société Exclusive Auto sera condamnée à restituer à Mme [R] [O] la somme de 8 990 euros correspondant au paiement du prix de vente avec intérêt légal à compter du 12 septembre 2025, date de l’assignation.

En outre, la société Exclusive Auto sera condamnée à récupérer le véhicule à ses frais sur le lieu sur lequel le requérant l’aura entreposé dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision. Cette obligation sera assortie d’une astreinte d’un montant de 15 euros par jours de retard pendant 3 mois.

B – Sur les demandes indemnitaires

Aux termes des article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

1 – Sur le préjudice matériel

En l’espèce, Mme [O] sollicite la somme de 86,80 euros au titre des frais de diagnostiques exposés. Au soutien de sa demande, elle produit la facture n 528058 du garage Carten Auvergne by Autosphere d’un montant de 86,00 euros relative au diagnostique effectué le 7 juillet 2023 sur le véhicule marque Citroen modèle DS4 dont le numéro de chassis est VF7NXBHXMEY587178.

Dés lors, la société Exclusive Auto sera condamnnée à payer à Mme [R] [O] la somme de 86,80 euros au titre des frais de diagnostiques exposés.

Mme [O] sollicite la somme de 240 euros au titre de l’assistance de la concession pour l’expertise judiciaire. La demanderesse justifie l’évaluation de ce préjudice par la pièce 14 de ses écritures qui correspond à la facture n F/2023/0596 du Garage [V] du 23 octobre 2023 d’un montant de 256,43 relative à diverses opérations en lien avec la batterie. Si la pièce visée ne correspond pas au préjudice évoqué, il résulte de l’expertise judiciaire du 15 février 2025 que “Mme [O] a payé 240 euros TTC pour l’assistance de la concession pour les opérération d’expertise”.

Dés lors, la société Exclusive Auto sera condamnée à payer à Mme [R] [O] la somme de 240 euros au titre des frais de l’assistance de la concession pour l’expertise judiciaire.

Mme [O] sollicite la somme de 3 824,20 euros au titre des frais exposés sur le véhicule. Au soutien de sa demande, Mme [O] rapporte:

— la facture n F/2023/0596 du 23 décembre 2023 émanant du garage [V] relative à diverses opérations sur la batterie pour un montant de 256,43 euros;

— la facture n 13669368 du 13 novembre 2023 émant de la société Allopneus relative à une commande de pneu pour un montant de 157,80 euros;

— la facture n F/2023/0677 du 22 novembre 2023 émanant du garage [V] relative à des opérations de remplacement de pneus pour un montant de 36 euros;

— la facture n FA00000359 du 25 juin 2024 émanant du garage [V] relative à diverses opérations d’entretien pour un montant de 878,24 euros;

— la facture n FA00000558 du 9 septembre 2024 émanant du garage [V] relative à diverses opérations de remplacement des biellettes pour un montant de 124,24 euros;

— la facture n 15252090 du 10 avril 2025 émant de la société Allopneus relative à une commande de pneu pour un montant de 149 euros;

— la facture n FA00001125 du 14 avril 2025 émanant du garage [V] relative au remplacement des pneuxpour un montant de 39,54 euros;

— la facture n FA00001202 du 15 mai 2025 émanant du garage [V] relative à diverses opérationsde révision pour un montant de 234,4 euros;

— la facture n FA00001375 du 18 juillet 2025 émanant du garage [V] relative à remplacement du système Adblue pour un montant de 1 869,41 euros;

— la facture n 01.236202 du 30 juillet 2025 émanant du la société Roady Sas Domauto pour un montant de 79,00 euros;

Dés lors, la somme des factures produites correspondant au montant de la demande de Mme [O], la société Exclusive Auto sera condamnée lui payer la somme de 3824,20 euros au titre des frais exposés sur le véhicule.

2 – Sur le préjudice de jouissance

En l’espèce, Mme [O] sollicite également la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance.

Si elle ne détaille ni la méthode employé pour parvenir à cette évaluation forfaitaire (période à prendre à compte, évaluation journalière ou mensuelle du préjudice), l’expertiste judiciaire du 15 février 2025, précise que Mme [O] a “pallié le dysfonctionnement de l’alerte passager en tenant bouclée en permanence la boucle de ceinture, même en l’absence de passager”. Le rapport ajoute que, “depuis l’achat Mme [O] a pu utiliser son véhicule en se passant de chauffage d’habitacle durant tout l’hiver 2023-2024".

Mme [O], en ne pouvant bénéficier de l’option chauffage de son véhicule durant les hivers 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026, a nécessairement subi un préjudice. Il convient toutefois de ramener l’évaluation de celui-ci à de plus justes proportions.

Dés lors, la société Exclusive Auto sera condamnée à payer à Mme [R] [O] la somme de 450 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.

3 – Sur le préjudice moral

Enfin, Mme [O], faisant état des désagréments liés à la panne, à la nécessité de se rendre aux opérations d’expertises amiables et l’existence d’un procès, sollicite également la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi.

Il résulte des pièces versées au dossier que les tracasseries administratives et judiciaires engagées ainsi que l’attente inhérente génèrent nécessairement un préjudice moral chez Mme [O] qu’il convient de réparer et ramener à de plus justes proportions.

Dés lors, la société Exclusive Auto sera condamnée à versée à Mme [R] [O] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

II – Sur les demandes accessoires

La société Exclusive Auto perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des entiers dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de [R] [O] les frais irrépétibles de l’instance. La demande de la requérante doit toutefois être réduite à de plus justes proportions. Dès lors, il convient de condamner la société Exclusive Auto à payer à Mme [R] [O] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction:

— Dit que le véhicule le véhicule de marque Citroen modèle DS4 dont le numéro de chassis est VF7NXBHXMEY587178 est affecté d’un défaut de conformité au sens des dispositions de l’article L. 217-4 code de la consommation;

— Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque Citroen modèle DS4 dont le numéro de chassis est VF7NXBHXMEY587178 conclue le 13 mai 2023 entre la société Exclusive Auto et Mme [R] [O];

— Condamne la société Exclusive Auto à restituer à Mme [R] [O] la somme de 8 990 euros correspondant au paiement du prix de vente;

— Condamne la société Exclusive Auto à récupérer le véhicule de marque Citroen modèle DS4 dont le numéro de chassis est VF7NXBHXMEY587178 à ses frais sur le lieu sur lequel la requérante l’aura entreposé dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision;

— Dit que, à défaut, la société Exclusive Auto sera redevable au profit de Mme [R] [O] d’une astreinte d’un montant de 15 euros par jours de retard pendant 3 mois;

— Condamne la société Exclusive Auto à payer à Mme [R] [O] :

la somme de 86,80 euros au titre des frais de diagnostic exposés;la somme de 240 euros pour l’assistance de la concession pour l’expertise judiciaire; la somme de 3 824,20 euros au titre des frais exposés sur le véhicule;

— Condamne la société Exclusive Auto à payer à Mme [R] [O] la somme de 450 euros en réparation de son préjudice de jouissance;

— Condamne la société Exclusive Auto à payer à Mme [R] [O] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral;

— Condamne la société Exclusive Auto au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.

— Condamne la société Exclusive Auto à payer à Mme [R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, Greffière présente lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRESIDENT