Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b1, 22 mai 2025, n° 24/06484

TJ Marseille 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Recours personnel de la caution
Le tribunal a jugé que la caution a le droit de réclamer le remboursement des sommes qu'elle a payées, conformément à l'article 2308 du code civil.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement de créance
Le tribunal a estimé que les frais d'avocat sont justifiés et doivent être remboursés au titre des frais postérieurs à la dénonciation des poursuites.
Accepté
Frais d'inscription d'hypothèque
Le tribunal a jugé que ces frais sont également justifiés et doivent être remboursés.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a statué que le débiteur doit supporter les dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b1, 22 mai 2025, n° 24/06484
Numéro(s) :	24/06484
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas D'JOURNO
Cabinet(s) :	EKLAR AVOCATS
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/06484 – N° Portalis DBW3-W-B7I-46ML

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO [U] & ASSOCIÉS)

M. [P], [I] [M]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 13 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Anna SPONTI,

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Mai 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

Par M^me Anna SPONTI,

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

immatriculée au RCS de [Localité 5], N° SIREN 382 506 079,

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [P], [I] [M]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] ([Localité 5])

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 29 mai 2024,la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION ci après « la CEGC » a assigné [P] [M] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 2308 du code civil, aux fins de :

« CONDAMNER Monsieur [P] [M] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de:

> 88 182,38 € outre les intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement.

> 3 013 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle.

> 726 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

DEBOUTER Monsieur [P] [M] de l’intégralité de ses demandes, notamment relatives à des délais de paiement.

CONDAMNER Monsieur [P] [M] à supporter les entiers dépens de la première instance.

A titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 013 euros

CONDAMNER Monsieur [P] [M] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

Au soutien de ses prétentions, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION affirme que suivant acte sous seing privé en date du 17 octobre 2021, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON a consenti à Monsieur [P] [M] un prêt immobilier d’un montant de 93 136,76 € au taux contractuel de 1,51 % (TAEG 2,35%) amortissable en 300 mensualités, qui a été intégralement cautionné par la CEGC le 28 septembre 2021.

En raison de plusieurs impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure [P] [M] de lui verser l’intégralité des sommes restants dues suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2024.

La CEGC a donc réglé la somme de 88 182,38 euros suivant quittance en date du 22 avril 2024.

[P] [M], régulièrement cité à étude, n’a pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le recours personnel de la caution :

Aux termes de l’article 2308 du code civil, “la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation”.

En l’espèce, le demandeur produit l’offre de prêt signé électroniquement par [P] [M] le 17 ocotre 2021, l’engagement de caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en date du 28 septembre 2021, la mise en demeure valant déchéance du terme du 23 février 2024, la quittance subrogative par laquelle la Caisse d’Epargne reconnaît avoir reçu de la compagnie Européenne de Garanties et Cautions les sommes de 88 182,38 euros en date du 22 avril 2024 et la mise en demeure adressée par la caution le 26 avril 2024.

[P] [M] ne justifie pas avoir procédé au règlement de la somme sollicitée par la caution.

La caution sollicite en outre le remboursement de la somme de 3013 euros au titre des frais d’avocat engagés pour le recouvrement de sa créance et produit une facture en date du 3 juin 2024 et 726 euros au titre des frais d’inscription d’hypothèse provisoire.

Il sera fait droit à ces demandes.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner [P] [M] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

CONDAMNE [P] [M] à verser à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION les sommes suivantes :

—  88 182,38 € outre les intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement.

—  3 013 € d’honoraires d’avocat,

—  726 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,

CONDAMNE [P] [M] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE