Tribunal Judiciaire de Blois, Tpbr, 27 novembre 2025, n° 25/01143

TJ Blois 27 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des fermages
Le tribunal a constaté que le locataire n'avait pas payé les fermages de 2022 et 2023, ce qui constitue un motif légitime de résiliation du bail selon l'article L411-31 1° du code rural et de la pêche maritime.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
Le tribunal a jugé que le maintien du locataire dans les lieux après la résiliation du bail constitue une faute, justifiant l'expulsion.
Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le locataire devait des loyers pour les années 2022 à 2024, ce qui justifie la condamnation au paiement.
Accepté
Maintien dans les lieux sans accord
Le tribunal a jugé que le locataire, en restant dans les lieux après la résiliation, doit payer une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative du bien.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné le locataire aux dépens en raison de sa défaite dans la procédure.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais de justice du bailleur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Blois, tpbr, 27 nov. 2025, n° 25/01143
Numéro(s) :	25/01143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel ARNOULT

Texte intégral

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX BLOIS

JUGEMENT DU 27 Novembre 2025

N° RG 25/01143 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EZJH

N° : 25/00015

DEMANDERESSE :

Madame [T] [K] épouse [B], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Michel ARNOULT, avocat au barreau de TOURS, substitué par M^e Pauline BORDE, avocate au barreau de TOURS

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 11]

non comparant, non représenté

DEBATS : à l’audience publique du 25 Septembre 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-Président placé

Assesseurs bailleurs : Michel PRIEUR,

Bernard DE [Localité 8],

Assesseurs preneurs : Bruno ADAM

Didier SERREAU

La formation du Tribunal est complète.

Avec l’assistance de Marlène ESTRUGA, Greffière

PROCÉDURE :

Le Tribunal a été saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 28/02/2025.

Après une tentative de conciliation infructueuse en date du 22/05/2025, l’affaire a été renvoyée en audience de jugement à la date du 25/09/2025.

Débats à cette même audience et l’affaire mise en délibéré à ce jour.

notifications par LRAR le

[T] [K] épouse [O] [X]

Copie Dossier +copie avocats

Vu la requête introductive d’instance reçue le 4 mars 2025 et signifiée à étude le 6 mai 2025,

L’article L411-31 1° du code rural et de la pêche maritime permet la résiliation du bail rural en cas de défaut de paiement de deux fermages ayant persisté trois mois après une mise en demeure rappelant cette possible résiliation.

En l’espèce, Monsieur [F] [X] n’a pas payé les fermages de 2022 et de 2023 malgré la mise en demeure par acte d’huissier remis à étude du 2 juillet 2024 reproduisant les dispositions de l’article précité.

Le bail rural doit donc être résilié.

Il doit donc être enjoint à Monsieur [F] [X] de libérer les lieux loués dans le mois de la signification sous astreinte de 10 € par jour de retard. L’expulsion de Monsieur [F] [X] devra en outre être ordonnée.

En application de l’article 1240 du code civil, l’auteur d’une faute doit réparer les conséquences de son action.

En l’espèce, en se maintenant dans les lieux sans l’accord malgré la résiliation du bail, Monsieur [F] [X] commettrait une faute qu’il conviendra de réparer en fixant une indemnité d’occupation égale au montant que Monsieur [F] [X] pourrait percevoir en louant le bien soit 135 € par mois.

Il résulte de l’article L411-11 du code rural et de la pêche maritime que le locataire doit payer le montant du loyer.

En l’espèce, Monsieur [F] [X] a omis de payer le montant du loyer et la moitié de la taxe de la chambre de l’agriculture. Il sera donc condamné à payer 1459.97 + 1646.25 + 27,05 x 57,5 + 37,5 = 4 699,10 € au titre des loyers pour les années 2022 à 2024.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme produit intérêt à compter la mise en demeure du 2 juillet 2024 pour les sommes concernées (3106,22 €) et à partir de l’assignation pour le surplus.

Perdant, Monsieur [F] [X] sera condamné aux dépens. Il sera en outre condamné à payer 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision à titre provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Paritaire des Baux ruraux, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Résilie le bail du 20 novembre 2008 portant sur les parcelles suivantes :

Sur [Localité 16] (41)Section ZE n°[Cadastre 1] au lieudit [Localité 13] ZE n°[Cadastre 2] au lieudit [Localité 14] [Localité 9] (41)Section ZB n°[Cadastre 6] au lieudit [Localité 15] ZD n°[Cadastre 5] au lieudit [Localité 10] ZD n°[Cadastre 7] au lieudit [Localité 10] ZE n°[Cadastre 4] au lieudit [Localité 12] l’expulsion de Monsieur [F] [X] et de tout occupant de son chef desdites parcelles,

Enjoint à Monsieur [F] [X] et à tout occupant de son chef de libérer lesdites parcelles sous astreinte de 10 € par jour de retard,

Condamne Monsieur [F] [X] à payer à Madame [T] [K] épouse [B] une indemnité d’occupation de 135 € par mois,

Condamne Monsieur [F] [X] à payer à Madame [T] [K] épouse [B] la somme de 4699,10 € au titre des loyers de 2022 à 2024 dont 3106,22 € portant intérêt au taux légal non professionnel à compter du 2 juillet 2024 et le surplus portant intérêt au même taux à compter du 6 mai 2025,

Condamne Monsieur [F] [X] à payer à Madame [T] [K] épouse [B] la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [F] [X] aux dépens,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés.

La Greffière Le Président du Tribunal paritaire