TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 24/14671 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CFV

N° MINUTE :

Assignation du :

29 octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [N] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Adrien-pierre ODENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0427

DÉFENDEURS

S.C.P. [V] [J], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Maître [R] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Société [1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Société [2] SA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentés par Maître Alexandre MOUSTARDIER de la SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0321

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 29 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 février 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

Par actes délivrés les 29 et 30 octobre 2024, Mme [N] [B] a fait assigner la SCP d’avocats [V] [J], M^e Frédéric Hennes, avocat, les sociétés [1] et [2] SA en responsabilité devant ce tribunal.

Elle reproche à Me [O], associé du cabinet [V] [J], des manquements dans le cadre de l’exécution du mandat qu’elle lui avait confié aux fins de gestion de sa situation fiscale et de ses obligations déclaratives envers l’administration fiscale et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (« HATVP »).

Par conclusions d’incident notifiées le 8 septembre 2025, Mme [B] demande au juge de la mise en état de :

— surseoir à statuer dans l’attente de la décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris à l’issue de l’enquête préliminaire référencée 22336000477 et, le cas échéant, d’une décision définitive dans la procédure pénale qui serait lancée dans le prolongement de cette enquête préliminaire ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 7 novembre 2025 2025, la SCP d’avocats Degroux Brugere, M^e Frédéric Hennes, avocat, les sociétés [1] et [2] SA s’en remettent à la sagesse de la juridiction s’agissant de la demande de sursis à statuer.

Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

MOTIVATION

Sur le sursis à statuer

En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Aux termes de l’article 789 du même code, il appartient au juge de la mise en état d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer.

En l’espèce, Mme [B] explique que les manquements qu’elle dénonce sont à l’origine de déclarations fiscales fausses ou erronées qui ont conduit la HATVP à saisir le procureur de la République pour fausse déclaration de patrimoine et fraude fiscale, celui-ci ouvrant alors une enquête préliminaire actuellement en cours.

Il s’en déduit que l’issue de cette enquête est de nature à influencer la solution du présent litige, dès lors qu’elle permettra d’apporter des éléments sur les fautes alléguées à l’encontre de l’avocat et sur la réalité du préjudice évoqué.

Il paraît donc d’une bonne administration de la justice d’attendre l’issue de l’enquête préliminaire et, le cas échéant, de la décision pénale définitive qui pourrait en découler.

Dès lors, il convient de surseoir à statuer dans cette attente.

Sur les perspectives d’avancement de l’affaire

Eu égard à l’état d’avancement de l’affaire et à la durée de la procédure, il convient d’inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l’audience pour envisager la clôture de son instruction.

Sur les dépens

Il y a lieu de réserver au fond le sort des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente de la décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris à l’issue de l’enquête préliminaire référencée 22336000477 et, le cas échéant, d’une décision définitive dans la procédure pénale qui serait lancée dans le prolongement de cette enquête préliminaire ;

RENVOYONS à l’audience dématérialisée de mise en état du 19 novembre 2026 à 09h30 pour justifier de l’état d’avancement de la procédure à raison de laquelle le sursis a été prononcé :

RESERVONS au fond les dépens de l’instance.

Faite et rendue à [Localité 1] le 26 février 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Valérie MESSAS