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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 25 févr. 2025, n° 25/00771 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00771 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Février 2025
Service de proximité
N° RG 25/00771 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIEX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.P. BTSG prise en la personne de son représentant légal en exercice Maître [H] [B] dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [F],[I] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 10 Février 2025, S.C.P. BTSG prise en la personne de son représentant légal en exercice Maître [H] [B] dont le siège social est sis [Adresse 2] a fait convoquer Monsieur [F],[I] [E] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Février 2025;
S.C.P. BTSG prise en la personne de son représentant légal en exercice Maître [H] [B] dont le siège social est sis [Adresse 2] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [F],[I] [E] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de S.C.P. BTSG prise en la personne de son représentant légal en exercice Maître [H] [B] dont le siège social est sis [Adresse 2]
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Février 2025 par Madame HERRY-VERNIMONT , Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Gilles BROCA/ M. [F],[I] [E]
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