JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 18 Juillet 2025

N° RG 23/01746 – N° Portalis DBYN-W-B7H-EJ5Y

N° : 25/

DEMANDERESSE :

Madame [S] [V] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (41)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée dans la procédure par M^e Alexandra MONIERE (Avocat au barreau de BLOIS) substituée à l’audience par M^e Sandrine AUDEVAL (Avocat au barreau de BLOIS)

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [Y] [R]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (36)

GROSSES & EXP:

— Mme [R]

— M.[R]

EXT.EXE:

— ARIPA

EXP:

— M^e MONIERE

— M^e GRENOUILLOUX

COPIE DOSSIER

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté dans la procédure par M^e Laurence GRENOUILLOUX (Avocat au barreau de BLOIS) substituée à l’audience par M^e Loriane DUCHIER–JACQUET (Avocat au barreau de BLOIS)

DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 23 Avril 2025, affaire mise en délibéré au 25 Juin 2025 puis délibéré prorogé au 09 Juillet 2025 et enfin au 18 Juillet 2025

JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales, assistée de Johan SURGET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales

Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 22 mai 2023 à monsieur [R],

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée par les époux le 20 décembre 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 janvier 2024,

CONSTATE que madame [V] a formulé une proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DÉCLARE en conséquence recevable la demande introductive d’instance présentée par madame [V],

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

— [V] épouse [R] [S], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (41)

et de :

— [R] [P] [Y], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (36)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (17),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce,

RENVOIE les parties à procéder aimablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

REPORTE la date des effets entre époux au 15 juin 2022,

AUTORISE madame [V] épouse [R] à conserver l’usage de son nom d’épouse à des fins professionnelles pendant 18 mois par adjonction à son nom patronymique, ce à compter de la présente décision

DIT qu’à l’issue de ce délai madame [V] reprendra l’usage de son seul nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que madame [V] et monsieur [R] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants les deux enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE, sauf meilleur accord, la résidence de [T] en alternance au domicile des deux parents selon les modalités suivantes :

— en période scolaire : du vendredi 18 heures au vendredi suivant 18 heures, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère,

— pendant les petites vacances scolaires hors vacances de Noël : maintien de l’alternance,

— pendant les vacances de Noël : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère les années paires, inversement les années impaires, étant précisé que les enfants seront chez la mère les 24 et 31 décembre et chez le père les 25 décembre et 1er janvier les années paires, inversement les années impaires,

— pendant les vacances d’été : le premier et le troisième quart chez le père et le deuxième et le quatrième quart chez la mère les années paires, inversement les années impaires.

FIXE la résidence de [U] au domicile de madame [V] et instaure pour monsieur [R] des droits d’accueil en coïncidence avec les périodes de résidence de [T] à son domicile,

DIT que la moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit,

RAPPELLE que le jour de la fête des mères est passé avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père,

DIT que le parent qui débute sa période se résidence assume la charge des trajets

DIT que chacun des parents assumera les frais quotidiens de [T] sur sa période de résidence y compris les frais de cantine et périscolaires,

FIXE à 180 euros par, la contribution que doit verser monsieur [R], toute l’année, d’avance, et avant le 05 de chaque mois, à madame [V] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [U],

CONDAMNE au besoin le père au paiement de ladite pension,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fixée par la présente décision sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil,

RAPPELLE que monsieur [R] devra verser cette contribution entre les mains de madame [V] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties sous réserve de leur consentement préalable à leur engagement et de la production d’un justificatif du net à payer et au besoin les condamne au paiement de leur part,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties,

Ainsi fait et jugé le 18 juillet 2025. La présente décision a été signée par madame Anne COTILLARD, Juge aux Affaires Familiales et Monsieur Johan SURGET, Greffier.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES