Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 4 avril 2024, n° 24/01348

TJ Paris 4 avril 2024

Arguments

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Accepté
Nécessité de redistribution de la procédure
La cour a constaté que la procédure ne devait plus être traitée par la 5ème chambre et a ordonné sa transmission au service de la Distribution.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société BPCE IARD a demandé la redistribution de sa procédure, initialement inscrite à la 5ème chambre 2ème section. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de maintenir cette affaire dans cette chambre ou de la transférer à une autre. La juridiction a décidé que la procédure ne devait plus figurer au rôle de la 5ème chambre et a ordonné sa transmission à la 8ème chambre civile, marquant ainsi la fin de son inscription dans la première chambre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 4 avr. 2024, n° 24/01348
Numéro(s) :	24/01348
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel NOMMICKMarc PANTALONIAlexis BARBIER
Parties :	Société BPCE IARD c/ Syndic. de copro. [ Adresse 2 ] Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/01348 – N° Portalis 352J-W-B7I-C322S

N° MINUTE :

Copies délivrées

le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

rendue le 04 Avril 2024

DEMANDERESSE

Société BPCE IARD

représentée par M^e Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J042

DEFENDEURS

Syndic. de copro. [Adresse 2] Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SARL ABD GESTION, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de PARIS sous le n° 507.784.338, dont le siège social se trouve [Adresse 1], agissant elle-même poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1467

Monsieur [C] [R]

représenté par M^e Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025

Nous, Antoinette LE GALL, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 8ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.

Fait à Paris, le 04 Avril 2024

Le Greffier Le Président