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Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/00381 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EXZM Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026

N° RG 25/00381 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EXZM

Minute : 2026/217

DEMANDEUR :

L’OPH DE LOIR ET CHER TERRES DE [Localité 2] HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Madame [E] [Q], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [K]

née le 30 Avril 1988 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-41018-2025-002920 du 30/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représentée par M^e Damien VINET, avocat au barreau de Blois, substitué par M^e Carole BOUCHER, avocate au barreau de Blois

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Février 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : TDLH, M^e Damien VINET

le :

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025, l’ OPH DE LOIR ET CHER TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner madame [X] [K] devant le juge du contentieux de la protection de ce tribunal pour l’audience du 17 septembre 2025. L’audience a été renvoyée aux 7 janvier 2026 et 4 février 2026.

Le 23 janvier 2026, les parties sont parvenues à se concilier et ont signé un constat en présence de monsieur [P] [H], conciliateur de justice.

À l’audience, les parties ont sollicité conjointement l’homologation de l’accord.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 131 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice.

En l’espèce, les parties ont trouvé un accord, dont les termes sont transcrits dans le constat d’accord rédigé le 23 janvier 2026 par monsieur [P] [H], conciliateur de justice et signé par les parties, qui sollicitent qu’il soit homologué.

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de donner acte aux parties de leur accord et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Homologue le constat d’accord conclu entre l’OPH DE LOIR ET CHER TERRES DE [Localité 2] HABITAT et madame [X] [K] le 23 janvier 2026, et lui donne force exécutoire ;

Dit qu’une copie de ce constat d’accord sera annexée au présent jugement ;

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action des parties ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de céans ;

Rappelle que la présente décision est rendue en dernier ressort ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la Protection,