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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 4, 18 févr. 2026, n° 26/80028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/80028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80028 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBW3X
N° MINUTE :
Notifications :
CCC Parties LRAR
CE avocat LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 18 février 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. COMMERCES DE LA SEIGNEURIE
RCS DE [Localité 1]: 423 376 250
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julie MALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0119
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, non-représenté
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 04 Février 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 19 novembre 2025, la SCI Commerces de la Seigneurie a assigné devant le juge de l’exécution Monsieur [U] [W] aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme de 9300 €, au titre de la liquidation de l’astreinte prévue par une ordonnance de référé en date du 27 mars 2025, outre la fixation d’une astreinte de 200 € par document et par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la signification du jugement à intervenir et ce pendant 3 mois, outre une indemnité de 15 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur, cité en application de l’article 659 du code de procédure civile , n’a pas comparu.
MOTIFS ET DÉCISION
L’ordonnance susmentionnée enjoint au défendeur de remettre à la demanderesse, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, divers documents sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pour une période de 3 mois.
Cette décision a été signifiée à l’intéressé le 23 avril 2025.
Dans la mesure où le défendeur, ainsi qu’il lui appartient ne justifie pas, de l’exécution de l’obligation de faire ainsi mise à sa charge, il y a lieu de liquider l’astreinte dont s’agit à un montant de 9300 €.
Il sera fixé une nouvelle astreinte selon les modalités définies au dispositif.
L’équité commande d’accorder à la demanderesse une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
— Condamne Monsieur [U] [W] à la SCI Commerces de la Seigneurie une somme de 9300 €, au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance en date du 27 mars 2025, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
— Dit que les obligations de remise de documents, fixées par ladite ordonnance, sont assorties, à compter du 15e jour suivant la signification du présent jugement, d’une astreinte de 150 € par jour de retard pendant une période de 3 mois,
— Rejette pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples,
— Condamne Monsieur [U] [W] aux dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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