Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi surdt, 6 déc. 2024, n° 24/00204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 22]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 12]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 26]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 24/00204 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNOD
JUGEMENT
Minute :
Du : 06 décembre 2024
Madame [R] [J]
C/
1001 VIES HABITAT (L/171093)
[17] (28990001176858)
[20] (146289655300022831703)
[29] (CFR20220528TFE9KT5)
[14] (42557907081100)
[13] (00664/01115454 X000105436, 00664/01115454 X000105263)
[21] (29312735250)
——
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A
———
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 06 décembre 2024 ;
Par Madame Hélène DUBREUIL, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection sur délégation du Président du Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Anne VERMELLE, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 06 décembre 2024, tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [R] [J]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEUR(S) :
1001 VIES HABITAT
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[17]
Chez [27], [Adresse 19]
non comparante, ni représentée
[20]
Chez [Adresse 16]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[29]
[Adresse 28]
non comparante, ni représentée
[14]
Chez [Localité 25] Contentieux, [Adresse 3]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[13]
Chez [23], [Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[21]
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant une déclaration en date du 14 décembre 2023, Madame [R] [J] a sollicité de la [18] l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement.
La demande de Madame [R] [J] a été déclarée recevable le 9 janvier 2024.
Le 29 mars 2024 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 82 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 469 euros.
Madame [R] [J] a contesté les recommandations susvisées.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 octobre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception.
A l’audience, Madame [R] [J] indique travailler en tant qu’agent administratif à la mairie de [Localité 24], elle perçoit un salaire mensuel de 1366€, elle a trois enfants à charge, son conjoint est sans emploi compte-tenu de problèmes de santé. La [15] lui verse 999€ par mois. Elle perçoit le RLS à hauteur de 96,87€ par mois. Elle acquitte un loyer de 756€ par mois.
Aucun créancier ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 6 décembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Sur ce,
Sur la recevabilité du recours
Madame [R] [J] a formé sa contestation par courrier reçu le 31 mai 2024, soit plus de 30 jours à compter de la décision notifiée le 4 avril 2024.
Sa contestation est donc irrecevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, assistée du greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement en premier ressort ;
Dit que la demande de Madame [R] [J] est irrecevable ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Aide ·
- Tabac ·
- Partage
- Consorts ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Vente ·
- Mise en état ·
- Acte ·
- Communication ·
- Demande ·
- Promesse unilatérale ·
- Hors de cause
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Copie ·
- Comparution
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Asile ·
- Délivrance ·
- Juge ·
- Registre
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Irrégularité ·
- Notification
- Distributeur ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Bonne foi ·
- Clause ·
- Durée ·
- Activité ·
- Code civil ·
- Nullité
- Compte courant ·
- Gérance ·
- Associé ·
- Assemblée générale ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Réclame ·
- Agriculture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction de payer ·
- Saisie-attribution ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Acceptation
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Saisie-attribution ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Acte ·
- Mainlevée ·
- Dénonciation ·
- Veuve
- Enseigne ·
- Devis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Revêtement de sol ·
- Préjudice de jouissance ·
- Service ·
- Concept ·
- Expert judiciaire ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.