Min N° 25/00976

N° RG 25/03137 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBK3

Mme [B] [E]

Mme [X] [E]

C/

Mme [N] [R]

S.C.I. LES JARDINS DE LA BEUVRONNE

Mme [U] [G]

S.C.I. SCVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 décembre 2025

DEMANDERESSES :

Madame [B] [E]

[Adresse 2]

[Localité 22]

Madame [X] [E]

[Adresse 18]

[Localité 31]

représentés par M^e Jean-françois GREZE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

Madame [N] [R]

[Adresse 20]

[Localité 31]

comparante

S.C.I. LES JARDINS DE LA BEUVRONNE

[Adresse 29]

[Localité 24]

non comparante

Madame [U] [G]

[Adresse 14]

[Localité 23]

comparante

S.C.I. SCVA

[Adresse 13]

[Localité 25]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 15 octobre 2025

Copie délivrée

le :

à : M^e Jean-françois GREZE + Madame [N] [R] + S.C.I. LES JARDINS DE LA BEUVRONNE + Madame [U] [G] + S.C.I. SCVA

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [E] est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n°[Cadastre 3] et [Cadastre 5] sises [Adresse 18] sur la commune de [Localité 31].

Madame [B] [E] et Madame [X] [E] sont propriétaires, en qualité respectivement d’usufruitière et de nue-propriétaire des parcelles cadastrées section AP n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10] sises [Adresse 18] sur la commune de [Localité 31].

Madame [N] [O] est propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 4] sise [Adresse 20] sur la commune de [Localité 31].

Madame [U] [G] est propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 7] sise [Adresse 17] sur la commune de [Localité 31].

La Société civile immobilière (SCI) LES JARDINS DE LA BEUVRONNE est propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 27] sise [Adresse 21] sur la commune de [Localité 31].

La Société civile immobilière (SCI) SCVA est propriétaire notamment des parcelles cadastrées section AP n°[Cadastre 11] et [Cadastre 12] sise [Adresse 15] sur la commune de [Localité 31].

Les différentes parcelles sont contigües à une cour commune indivise cadastrée section AP n°[Cadastre 8] [Adresse 30] [Localité 31].

Par lettre missive en date du 28 octobre 2024, Madame [B] [E] et Madame [X] [E] ont mis en demeure Madame [U] [G] d’avoir à procéder au retrait de la pompe à chaleur qu’elle a fait poser sur la cour commune.

Madame [B] [E] et Madame [X] [E] ont tenté de régler à l’amiable le différend les opposant à Madame [N] [O] en ayant recours à une conciliation de justice, qui a abouti à l’établissement d’un constat d’échec le 27 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, Madame [B] [E] et Madame [X] [E] ont fait établir un procès-verbal de constat.

Par exploits de commissaire de justice en date des 22 et 26 mai, et 10 juin 2025 Madame [B] [E] et Madame [X] [E] ont fait respectivement assigner Madame [N] [O], Madame [U] [G], la SCI LES JARDINS DE LA BEUVRONNE et la SCI SCVA devant la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Meaux aux fins de :

— ordonner le bornage des parcelles cadastrées section AP [Cadastre 3],[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 10] situées sur la commune de [Localité 31],

Avant de dire droit, et pour y parvenir,

— Ordonner une expertise judiciaire,

— Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission notamment de :

se rendre sur les lieux,recueillir les observations des parties,prendre connaissance des titres de propriété des parties, de leurs annexes, de tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,au moyen de ces éléments et de toute constatation de fait utile sur le terrain, procéder à l’arpentage et à la délimitation des parcelles litigieuses en faisant figurer sur un plan annexé à son rapport, la limite divisoire ainsi déterminée, et l’emplacement des bornes correspondantes,effectuer toute constatation utile à la qualification des droits des parties sur la cour litigieuse et à la solution du litige,donner son avis sur l’existence éventuelle d’empiètements d’une propriété sur l’autre ou sur la cour commune,- Fixer la provision de l’expert,

— Dire que l’expert devra déposer au greffe du Tribunal le rapport écrit de ses opérations dans les quatre mois de l’avis de consignation de la provision qui lui sera adressé, et enverra une copie complète, comprenant la demande de fixation de sa rémunération à chacune des parties,

— Dire qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête.

A l’audience du 15 octobre 2025, Madame [B] [E] et Madame [X] [E], représentées et se référant aux termes de leur acte introductif d’instance, expliquent que les parties sont propriétaires de plusieurs logements qui constituaient un ancien corps de ferme, et qui sont contigües à une cour commune indivise, sur laquelle Madame [N] [O] a fait installer des unités extérieures de climatisation ainsi qu’une dalle en béton. Elles soulignent que les limites séparatives des propriétés n’étant pas bien déterminées, il est possible que ces constructions empiètent également sur la propriété des demanderesses, justifiant donc l’action en bornage initiée qui a échoué en conciliation, et la désignation d’un expert judiciaire pour y procéder.

Madame [N] [O] indique avoir eu l’accord de la mairie pour l’installation de la pompe à chaleur, et souligne qu’elle est actuellement en arrêt maladie longue durée et ne peut donc pas prendre en charge l’expertise.

Madame [U] [G] fait valoir que le cadastre délimite les parcelles respectives et qu’il fait foi. Elle ajoute que Madame [X] [E] avait également empiété sur sa propriété en l’utilisant comme parking, et qu’elle-même avait pensé à installer une pompe à chaleur ce qui sera de plus en plus fréquent.

La SCI LES JARDINS DE LA BEUVRONNE et la SCI SCVA régulièrement assignée à personne morale pour la première, et par procès-verbal de recherches infructueuses pour la seconde, conformément aux dispositions des articles 658 et 659 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentées.

Les parties présentes ont été informées que l’affaire est mise en délibéré à la date du 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la SCI LES JARDINS DE LA BEUVRONNE et la SCI SCVA régulièrement assignées à personne morale pour la première, et par procès-verbal de recherches infructueuses pour la seconde, ne comparaissent pas et ne sont pas représentées à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en bornage

Aux termes de l’article 646 du code de procédure civile tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Il est constant que l’action en bornage de deux fonds contigus, dont l’un est indivis entre plusieurs personnes est recevable.

En l’espèce il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que les parties sont propriétaires de parcelles contiguës, dont les délimitations demeurent imprécises, source de conflits entre elles.

Il apparaît que la tentative de bornage amiable par le biais d’une conciliation s’est soldée par un constat d’échec.

En conséquence, il convient de procéder au bornage judiciaire des propriétés contiguës et préalablement d’ordonner une mesure d’expertise.

Les frais de consignation seront avancés par Madame [B] [E] et Madame [X] [E], demanderesses au bornage, qui sont nécessaires à la mesure d’instruction et pour garantir sa réalisation.

Il sera donc mis à la charge de Madame [B] [E] et Madame [X] [E] la somme de 3.000 euros à titre de provisions à valoir sur la rémunération de l’expert, à verser avant le 30 mars 2026.

La mission et les conditions d’intervention de l’expert sont précisées au présent dispositif.

Il convient dans l’attente de réserver l’ensemble des demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE le bornage judiciaire des parcelles cadastrées :

Section

Adresse

N°

Surface

AP

[Adresse 21] à [Localité 31]

[Cadastre 27]

00 ha 03 a 46 ca

AP

[Adresse 19] à [Localité 31]

[Cadastre 3]

00 ha 02 a 89 ca

AP

[Adresse 20] à [Localité 31]

[Cadastre 4]

00 ha 00 a 53 ca

AP

[Adresse 19] à [Localité 31]

[Courriel 6]

00 ha 00 a 64 ca

AP

[Adresse 17] à [Localité 31]

[Cadastre 7]

00 ha 00 a 52 ca

AP

[Adresse 19] à [Localité 31]

[Cadastre 10]

00 ha 04 a 36 ca

AP

[Adresse 16] à [Localité 31]

[Cadastre 11]

00 ha 00 a 32 ca

AP

[Adresse 15] à [Localité 31]

[Cadastre 12]

00 ha 00 a 55 ca

Par rapport à la parcelle cadastrée :

Section

Adresse

N°

Surface

AP

[Adresse 17] à [Localité 31]

[Cadastre 8]

00 ha 01 a 39 ca

avant-dire droit, ORDONNE une expertise et désigne pour y procéder :

Monsieur [I] [J]

Diplôme de Géomètre-Expert Foncier DPLG

[Adresse 26]

[Localité 23]

Port. : [XXXXXXXX01]

Email : [Courriel 28]

avec pour mission de :

— dresser le plan des lieux ;

— consulter les titres de propriété des parties et notamment celui de l’auteur commun, s’il en existe un ; en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant ;

— rechercher tous indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées ;

— rechercher tous autres indices, notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre;

— proposer la délimitation des parcelles et l’emplacement des bornes à planter :

en application des titres, par référence aux limites y figurant ou à défaut aux contenances, en répartissant éventuellement et après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement aux contenances,

à défaut ou à l’encontre d’un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription,

compte-tenu des éléments de fait relevés,

donner son avis sur l’existence éventuelle d’empiètements d’une propriété sur l’autre ou sur la cour commune ;

DIT que l’expert devra s’expliquer techniquement sur les éventuelles observations des parties recueillies à l’occasion d’une réunion de synthèse précédant le dépôt du rapport au cours de laquelle il les informera de l’état de ses investigations et de ses conclusions ou à défaut par échanges de courriers et dires ;

RAPPELLE que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces et d’entendre toutes les personnes qu’il estimera utile, ainsi que de recueillir, en cas de besoin, l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

ORDONNE à Madame [B] [E] et Madame [X] [E] de consigner avant le 30 mars 2026 la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 Euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, par chèque libellé au nom du “Régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Meaux” ou par virement bancaire, adressé avec les références du dossier (n° de R.G. figurant sur la première page de la présente décision) au greffe de cette même juridiction;

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque;

DIT que l’expert devra déposer au greffe du tribunal le rapport écrit de ses opérations dans les QUATRE MOIS de l’avis de consignation de la provision qui lui sera adressé, et enverra une copie complète, comprenant la demande de fixation de sa rémunération, à chacune des parties;

DIT que chacune des parties devra faire valoir ses observations éventuelles sur la rémunération de l’expert sans attendre d’être sollicité en ce sens, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la copie du rapport ;

DÉCIDE qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE