Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 4 nov. 2025, n° 21/01094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute : 25/00581
N° RG 21/01094 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NM4X
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 4 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau D’ANGERS
DEFENDERESSE
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [V] [T] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Présidente : Isabelle CHUILON
Assesseurs : Nadine RICHARD
Gérard BARBAUD
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 4 Novembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 4 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 7 Novembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société [6] a saisi,par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 25 Octobre 2021 contre une décision de la [5] prenant en charge le sinistre déclaré le 12 Octobre 2020 par Mme [U] [B] au titre de la législation professionnelle.
Par courrier reçu au greffe le 10 Octobre 2025, Me PRADEL conseil de la société [7] anciennement dénommée [6] déclare renoncer à son recours.
La [5] est représentée à l’audience de plaidoiries du 4 Novembre 2025 par Mme [V] [T], salariée, munie d’un pouvoir spécial.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier reçu au greffe le 10 Octobre 2025, Me PRADEL conseil de la société [7] anciennement dénommée [6] déclare renoncer à son recours ;
Attendu que la [5] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le désistement de la société [7] anciennement dénommée [6].
SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société [7] anciennement dénommée [6] se désiste de son recours ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/01094 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NM4X, et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la société [7] anciennement dénommée [6] aux dépens.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
La présidente,
Isabelle CHUILON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Partage ·
- Droit d'usage
- Crédit agricole ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Turquie ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Avocat ·
- Dépens
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Maroc ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Cadre ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Débiteur ·
- Cotisations
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sommation ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Coûts ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Cour d'appel ·
- Interdiction ·
- Registre ·
- Répression
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Département ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Roumanie ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nom de famille ·
- Acte ·
- Chambre du conseil ·
- Code civil
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété ·
- Dégradations ·
- Photos ·
- Demande ·
- Conciliateur de justice ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Audience ·
- Dépens
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Prestation familiale ·
- Père ·
- Mère ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.