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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 24 avr. 2024, n° 23/10749 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10749 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/10749 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YJQD
Monsieur [D] [W], entrepreneur individuel
Représentant : Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 231
C/
Monsieur [X] [H]
Représentant : Me Thomas CASTEJON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1723
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 14 Novembre 2024 à 09 H 30 ( [Adresse 1], salle P, 7ème étage) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 24 Avril 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me David BOUSSEAU, Me Thomas CASTEJON
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