Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 20 novembre 2024, n° 24/05028

TJ Bobigny 20 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de conclusion
Le juge a constaté que l'avocat de l'intimé n'avait pas respecté le délai d'un mois pour conclure, entraînant ainsi la clôture de l'instruction.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'Appel de Paris concerne une affaire où plusieurs parties, représentées par l'avocate Me Louise Gaentzhirt, sont en litige contre Monsieur D. T. X. Le juge de la mise en état a constaté que l'avocate n'avait pas conclu dans les délais impartis, malgré un mois pour le faire. La question juridique posée était de savoir si l'affaire pouvait être clôturée en raison de ce manquement. En réponse, le juge a décidé de clore l'instruction et a fixé une date d'audience pour le 31 mars 2025, en précisant les modalités de dépôt des dossiers de plaidoirie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 20 nov. 2024, n° 24/05028
Numéro(s) :	24/05028
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrine MESSAOUDILouise GAENTZHIRT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 24/05028 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEDB

Madame [U] [H] veuve [O]

Représentant : M^e Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

Monsieur [P] [O]

Représentant : M^e Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

Monsieur [L] [O]

Représentant : M^e Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

Monsieur [D] [T] [X]

Représentant : M^e Sabrine MESSAOUDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 130

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

Le juge de la mise en état ne s’explique pas pourquoi M^e Gaentzhirt n’a pas conclu dans les temps alors qu’elle avait plus d’un mois pour ce faire. L’affaire sera donc clôturée.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 31 Mars 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 20 Novembre 2024,

Le greffier,

Maud THOBOR

Le juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Transmis à : M^e Louise GAENTZHIRT, M^e Sabrine MESSAOUDI