Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 22 mai 2024, n° 24/00722 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00722 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/00722 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YXGL
Monsieur [R] [I]
Représentant : Maître Moussa NESRI de la SELEURL PARIS NESRI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0381
C/
Madame [O] [M] veuve [K]
Représentant : Maître Kelly MELLUL de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 281
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 09 Décembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 22 Mai 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Kelly MELLUL de la SELARL CABINET TREF, Maître Moussa NESRI de la SELEURL PARIS NESRI AVOCATS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Vanne ·
- Activité ·
- Accès
- Expulsion ·
- Voie de fait ·
- Trêve ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Bail ·
- Logement ·
- Titre ·
- Procédure civile
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Épouse ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnités journalieres ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Service ·
- Versement ·
- Assurances ·
- Arrêt de travail
- Exécution ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Expulsion ·
- Logement social ·
- Situation de famille ·
- Guerre ·
- Usage professionnel
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Demande d'adoption nationale plénière ·
- Droit de la famille ·
- Adoption plénière ·
- Inde ·
- Espagne ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Personne concernée ·
- Enfant ·
- Amende civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleur ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Meubles ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Force publique
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Algérie ·
- Education ·
- Créanciers
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Saisie-attribution ·
- Service ·
- Dénonciation ·
- Contestation ·
- Instrumentaire ·
- Assignation ·
- Mesures d'exécution ·
- Lettre recommandee
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sécurité des personnes ·
- Public ·
- Santé mentale ·
- Consentement ·
- Alcool
- Métropole ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Dette
- Médecin du travail ·
- Crédit agricole ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Obligation de reclassement ·
- Salarié ·
- Emploi ·
- Crédit ·
- Obligation ·
- Recherche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.