Cour d’Appel d'[Localité 1]

Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Dossier : N° RG 26/00455 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I4PJ

ORDONNANCE

Rendue le 07 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT :

— Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

— Monsieur [S] [N]

né le 24 Avril 1982 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

comparant en personne, assisté de M^e Blandine HERICHER-MAZEL, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 3],

non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience du 07 Mai 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 05 mai 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [S] [N], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 06 mai 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La réadmission de M. [S] [N] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce à compter du 29 avril 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue initialement en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent ensuite être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état, notamment dans l’hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète, ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu’il soit alors nécessaire de constater que celui-ci a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public.

En outre, si le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, il ne peut substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

A l’audience, M. [S] [N] a indiqué qu’il devait sortir le jour même avec mise en place d’un programme de soins au CMP de [Localité 4] comprenant des consultations avec un psychiatre, des infirmiers et une injection tous les 21 jours.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [S] [N] a été motivée par le non-respect de son programme de soins mis en place le 27 janvier 2026, ce dernier ne s’étant pas présenté à ses derniers rendez-vous médicaux.

Il est produit l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement daté du 04 mai 2026 qui indique qu’un temps d’hospitalisation reste justifié et que les soins psychiatriques doivent se poursuivre à temps complet. Il y est indiqué que le patient est calme et ne présente pas de troubles du comportement depuis son admission, qu’il ne critique pas sa consommation d’alcool et refuse toute prise en charge à ce sujet et également qu’il refuse d’aborder les traumatismes subis lorsqu’il était à l’armée.

Au vu du constat de l’absence de troubles du comportement, il convient de considérer qu’il n’est pas médicalement caractérisé de troubles mentaux, étant observé que la seule consommation d’alcool ne peut caractériser un trouble mental. En outre, aucun élément médical n’établit que l’état du patient nécessiterait des soins assortis d’une surveillance médicale constante.

Dès lors les conditions des articles précités du code de la santé publique ne sont pas remplies pour maintenir le régime de l’hospitalisation complète sans consentement de M. [S] [N]. La mainlevée immédiate de la mesure sera en conséquence ordonnée, avec effet différé de 24 heures pour permettre la mise en place d’un programme de soins, ce dont il bénéficiait antérieurement et dont il reconnaît avoir besoin.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Ordonne la mainlevée du régime d’hospitalisation sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [S] [N]

né le 24 Avril 1982 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], avec effet différé de 24 heures pour mise en place, le cas échéant, d’un programme de soins ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge