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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 2 déc. 2024, n° 24/09380 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A., Société LES BELLES ANNEES c/ SEYNA |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/09380
N° Portalis DB3S-W-B7I-2BIK
Minute : 1327/24
Copie délivrée à :
— Me LACOME D’ESTALENX
— M. [C]
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 02 Décembre 2024
Sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSES :
— Société LES BELLES ANNEES, ayant son siège social au [Adresse 7],
— S.A. SEYNA, ayant son siège social [Adresse 3],
Ayant toutes deux pour Avocat Maître Marion LACOME D’ESTALENX, du Barreau de Paris,
Non représentées
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 5]
Non comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 16 Août 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par lettre en date du 4 septembre 2024 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09380 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2BIK ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Audrey RANO Elise CSAKVARY
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