Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 4 juin 2025, n° 22/03190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me RUIMY
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Société [6] et [4]
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/03190 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYTZS
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 04 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [7],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS
à
[3],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 décembre 2022,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2025 par Renaud NOIROT, Juge, Darina IVANOVA, Isabelle MEUJEAN, assesseurs assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pénalité ·
- Trop perçu ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Montant ·
- Assesseur ·
- Titre ·
- Allocations familiales ·
- Demande ·
- Audience
- Prix de vente ·
- Reconnaissance de dette ·
- Entrepreneur ·
- Véhicule ·
- Enseigne ·
- Canton ·
- Partie ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Effets ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Contrats
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Banque ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Décès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de dotation ·
- Mise en état ·
- Appel en garantie ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Intervention forcee ·
- Exception de procédure ·
- Sursis à statuer ·
- État ·
- Incident
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Sécurité
- Clause ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Consommateur ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Résolution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dette ·
- Demande d'avis ·
- Trésorerie
- Cookies ·
- Assurance groupe ·
- Animaux ·
- In solidum ·
- Vétérinaire ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Espérance de vie ·
- Sociétés
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Ouvrage ·
- Préjudice ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Expert judiciaire ·
- Immobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.