Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 3 octobre 2024, n° 22/00600

TJ Créteil 3 octobre 2024

Arguments

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Autre
Absence de justification de la pénalité
Le tribunal a constaté que la CAF n'a pas pu exposer ses demandes en raison de l'absence de son représentant à l'audience, ce qui empêche de juger l'affaire en l'état.
Autre
Proportionnalité de la pénalité
Le tribunal a décidé de renvoyer l'affaire pour permettre aux parties de débattre contradictoirement, sans statuer sur la demande de réduction.
Autre
Responsabilité de la CAF
Le tribunal a ordonné la réouverture des débats et n'a pas statué sur cette demande.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a renvoyé l'affaire et n'a pas statué sur cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Monsieur [N] [B] conteste une pénalité financière de 1.400 euros imposée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour manœuvres frauduleuses liées à des séjours à l'étranger non déclarés. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette pénalité et le droit à un débat contradictoire. Le tribunal, constatant que la CAF n'a pas pu présenter ses arguments en raison du retard de son représentant, décide de rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer. L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, et un sursis à statuer est ordonné sur toutes les demandes en attendant cette nouvelle audience.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 3 oct. 2024, n° 22/00600
Numéro(s) :	22/00600
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura ABECASSIS

Texte intégral

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T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 22/00600 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TQP3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2024

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00600 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TQP3

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : M. [B] – CAF

Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : M^e ABECASSIS (E941)

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [N] [B], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Laura ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 941

DÉFENDERESSE

Caisses d’Allocations Familiales du Val-de-Marne sise [Adresse 3]

représentée par M [S] [R] [O] muni d’un pouvoir

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur collège salarié

M Philippe ROUBAUD, assesseur collège employeur

GREFFIER : M Vincent CHEVALIER

Décision non succeptible de recours, rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 3 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [B] a effectué, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne (ci-après « la CAF »), une demande tendant à l’octroi du Revenu de Solidarité Active (RSA) en juillet 2016 ainsi qu’une demande d’aide au logement le 3 août 2016

Compte-tenu de ses déclarations, Monsieur [N] [B] a bénéficié du RSA, d’une prime de Noël et de l’aide personnalisée au logement (APL).

A la suite d’un signalement du service Etat Civil du Consulat général de France à [Localité 2], il est apparu que Monsieur [N] [B] a effectué de longs séjours à l’étranger non déclarés à la caisse de 2018 à 2021.

Les droits de Monsieur [N] [B] ont donc été réévalués.

Par courrier du 10 septembre 2021, la caisse a notifié à l’assuré :

— un indu d’un montant de 3.200,46 euros correspondant au trop perçu qui lui a été versé au titre de l’APL pour la période d’octobre 2020 à septembre 2021,

— un indu d’un montant de 5.468,09 euros correspondant au trop perçu qui lui a été versé au titre du RSA pour la période d’octobre 2020 à août 2021.

Par courrier du 18 septembre 2021, la caisse a notifié à l’assuré un indu d’un montant de 152,45 euros correspondant au trop perçu qui lui a été versé au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2020.

Par courrier du 16 novembre 2021, la caisse a notifié à l’assuré :

— un indu d’un montant de 1.925 euros correspondant au trop perçu qui lui a été versé au titre de l’APL pour la période de janvier 2019 à juillet 2019,

— un indu d’un montant de 3.401,49 euros correspondant au trop perçu qui lui a été versé au titre du RSA pour la période de janvier 2019 à juillet 2019.

Par courrier recommandé du 4 janvier 2022, la caisse a par ailleurs notifié à Monsieur [N] [B] une pénalité administrative d’un montant de 115 euros au motif qu’il s’était rendu coupable de manœuvre frauduleuse en omettant de déclarer ses séjours à l’étranger en 2019 et 2020, et en l’invitant à formuler des observations dans le délai d’un mois.

Monsieur [N] [B] n’a pas formulé d’observations.

Par courrier du 16 février 2022, la caisse a informé l’intéressé du maintien de la pénalité financière d’un montant de 115 euros.

Par courrier du 5 mars 2022, Monsieur [N] [B] a sollicité une remise gracieuse de la pénalité.

Par courrier du 10 mai 2022, la caisse a notifié à Monsieur [N] [B] sa décision d’approuver la décision de la Commission des pénalités, réunie le 13 avril 2022, qui a décidé, au vu de ses agissements, de porter la pénalité au montant de 1.400 euros.

Monsieur [N] [B] a saisi, par courrier reçu au greffe le 21 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester la pénalité financière.

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 20 juin 2024.

Monsieur [N] [B], régulièrement représenté par son conseil, demande au tribunal :

— à titre principal : de l’exonérer de la pénalité financière d’un montant de 1.400 euros,

— à titre subsidiaire : de réduire le montant de la pénalité à juste proportion,

— et en tout état de cause : de condamner la CAF aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CAF, régulièrement avisée de la date d’audience par l’effet du renvoi ordonné contradictoirement à son égard lors de l’audience du 30 avril 2024, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, en raison du retard du représentant de la CAF, qui s’est présenté à l’audience à l’issue de la clôture des débats, l’organisme de sécurité sociale n’a pas pu exposer ses demandes et moyens au soutien de celles-ci.

Ce dossier ne peut donc être jugé en l’état et il convient par conséquent de procéder à la réouverture des débats afin de permettre aux parties d’exposer leurs demandes et d’en débattre contradictoirement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

— Ordonne la réouverture des débats ;

— Renvoie l’affaire à l’audience du 5 décembre 2024 à 13h15 (salle J), devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil ;

— Dit que la présente décision vaut convocation des parties à cette audience ;

— Dans l’attente de cette audience, ordonne le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE