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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 4 mars 2024, n° 24/01810 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01810 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 3/section 1
Affaire : N° RG 24/01810 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YDLX
Madame [T] [J] épouse [U]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 198
C/
Monsieur [C] [U]
Minute n° 24/00383
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1108 du Code de Procédure Civile)
Nous, Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assistée de Marie-Laure CALANDREAU, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’assignation caduque,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Marie-Laure CALANDREAU
Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Caroline DELFOSSE
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