TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Ordonnance du : 10 Octobre 2025

N° RG 25/00371 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WPP

N° Minute : 25/600

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.C.I. LES MELEZES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Tonin ALRANQ de la SELARL ATA, avocats au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.A.S. CRIBALLET prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par M^e Alexandra GERENTON, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 23 Septembre 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 12 juin 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de la société civile immobilière LES MELEZES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI LES MELEZES), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 12] ([Adresse 3]) donnés à bail à la société par actions simplifiée CRIBALLET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS CRIBALLET), pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision, l’enlèvement des meubles aux frais, risques et périls de la défenderesse et sa condamnation à lui payer une provision de 3.856,26 € à valoir sur les loyers et charges impayés, une provision de 1.983,25 € au titre de la taxe foncière, une provision de 64,69 € au titre des factures d’eau impayées et une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers, soit 1.285,42 €, indexée selon les dispositions du contrat, outre, subsidiairement, si une demande de délais devait être accueillie, voir juger que faute de paiement, la déchéance du terme sera encourue et la clause résolutoire sera acquise, enfin, en toutes hypothèses, voir condamner la SAS CRIBALLET au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

Vu les audiences du 15 juillet 2025 et du 26 août 2025 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAS CRIBALLET, qui a souhaité voir constater qu’au jour de la décision l’ensemble des sommes dues a été versé et de voir débouter la SCI LES MELEZES de l’ensemble de ses demandes,

Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de la SCI LES MELEZES, qui a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa demande en paiement d’une provision au titre de la taxe foncière à la somme de 661,08 € et sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 2.500,00 €,

Vu la dénonce à l’ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE, créancier inscrit, en date du 13 juin 2025,

Vu la dénonce à la CAISSE URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON, créancier inscrit en date du 13 juin 2025,

Vu la dénonce à la société FRANCE TRAVAIL, créancier inscrit, en date du 13 juin 2025,

Vu l’audience du 23 septembre 2025 lors de laquelle la SCI LES MELEZES a repris oralement ses demandes en faisant valoir que la dette n’est pas apurée car le loyer du mois de septembre 2025 n’a pas été versé et qu’il existe des incohérences entre les conclusions adverses et leur grand livre comptable et lors de laquelle la SAS CRIBALLET a réitéré ses demandes,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation du bail que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre. Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation, que les obligations du bail dont la violation desquelles la clause résolutoire est la sanction ne soient l’objet d’aucune contestation sérieuse du preneur quant à leur charge et à leur étendue.

En l’espèce, la SCI LES MELEZES justifie, par la production du bail en date du 30 avril 2012, du commandement de payer en date du 18 mars 2025 et du décompte produit aux termes de l’assignation, que sa locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme correspondant à des loyers impayés.

Le bail stipule que le loyer annuel hors taxes est de 11.520,00 € payable en douze fractions égales de 960,00 €.

La somme impayée est calculée de la manière suivante :

Loyer de septembre 2025 = 1.285,42 €

Soit une somme impayée totale de 1.285,42 €.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Néanmoins, pour faire échec à l’acquisition de la clause résolutoire, la SAS CRIBALLET soutient être confrontée à des difficultés financières et avoir apuré l’ensemble de la dette locative.

Or, il résulte des éléments versés aux débats que le loyer du mois de mars 2025, réclamé par les termes du commandement de payer délivré le 18 mars 2025 a été versé le 12 juin 2025, soit postérieurement au délai d’un mois, de sorte que les causes dudit commandement n’ont pas été entièrement apurées dans le délai légal.

Ainsi, le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du Code de commerce le 18 mars 2025, est demeuré infructueux, de sorte que le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.

L’obligation de la SAS CRIBALLET de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Le maintien dans les lieux de la SAS CRIBALLET causant un préjudice à la SCI LES MELEZES, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçue si le bail ne s’était pas trouvé résilié.

En outre, l’expulsion de l’occupante étant autorisée, il ne paraît pas nécessaire d’ordonner une astreinte en vue de la contraindre à quitter les lieux. De surcroît, le préjudice résultant de l’occupation des lieux étant déjà réparé par l’indemnité d’occupation fixée ci-dessus, il n’y a pas lieu en référé de prononcer une astreinte.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal statuant en référé) peut toujours accorder une provision au créancier ».

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel.

En l’état des éléments versés aux débats, la locataire serait redevable des sommes suivantes :

Loyer de septembre 2025 = 1.285,42 €

Soit une somme impayée totale de 1.285,42 €.

Cependant, il apparaît que la SAS CRIBALLET a versé la somme de 2.293,10 € le 18 septembre 2025, de sorte qu’il existe un doute sur le paiement du loyer du mois de septembre 2025 et, par conséquent, sur l’étendue de l’obligation.

Dès lors, en l’absence d’obligation non sérieusement contestable, il convient de rejeter la demande de provision formée par la SCI LES MELEZES.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS CRIBALLET, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SAS CRIBALLET ne permet d’écarter la demande de la SCI LES MELEZES formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.200,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Constatons la résolution du bail commercial conclu entre la société civile immobilière LES MELEZES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et la société par actions simplifiée CRIBALLET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, pour les locaux sis [Adresse 10] à [Adresse 7] [Localité 1] ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société par actions simplifiée CRIBALLET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 11] [Localité 8], dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Déboutons la société civile immobilière LES MELEZES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande d’astreinte ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Déboutons la société civile immobilière LES MELEZES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande de provision au titre des loyers impayés ;

Condamnons la société par actions simplifiée CRIBALLET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la société civile immobilière LES MELEZES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, une indemnité d’occupation mensuelle et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et à la remise des clefs, égale au montant du loyer, soit 1.285,42 € (mille-deux-cent-quatre-vingt-cinq euros et quarante-deux centimes), augmentée des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Condamnons la société par actions simplifiée CRIBALLET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

Condamnons la société par actions simplifiée CRIBALLET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la société civile immobilière LES MELEZES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1.200,00 € (mille-deux-cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,