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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 22 nov. 2024, n° 24/05719 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05719 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎[XXXXXXXX01]
Courriel: [Courriel 6]
R.G. N° 24-05719
N° Portalis : DB3S-W-B7I-ZQX7
Minute: 24/234
CADUCITÉ
DU : 22/11/2024
FRANCE TRAVAIL
C /
Madame [V] [L]
CADUCITÉ D’OFFICE CONTRAINTE FRANCE TRAVAIL
Ordonnance rendue et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 22 Novembre 2024 ;
Sous la Présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge de ce tribunal assistée de Mme Isabelle GRAPPILLARD, greffier et de Mme [D] [U], Greffier stagiaire ;
Après débats à l’audience du 24 Septembre 2024, l’ordonnance suivante a été rendue :
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
FRANCE TRAVAIL [Adresse 3],
non comparant
à :
Madame [V] [L]
[Adresse 2]
comparante en personne
Vu la contrainte UN612411501 décernée par FRANCE TRAVAIL à l’encontre de Madame [V] [L] le 29 mai 2024 ;
Vu l’opposition formée par Madame [V] [L] le 24 juin 2024;
Vu les articles L.5426-8-2 et R.5426-22 du code du travail ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que, bien que régulièrement convoqué par LRAR à l’audience, FRANCE TRAVAIL n’a pas comparu ;
Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la demande de FRANCE TRAVAIL et de rappeler, qu’à défaut de rejet de l’opposition formée, la mise en oeuvre des contraintes susvisées, au sens de l’article R.5426-22 du code du travail, demeure suspendue ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la demande de FRANCE TRAVAIL ;
Rappelle qu’en conséquence, la mise en oeuvre de la contrainte UN612411501 demeure suspendue ;
Rappelle que la présente peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et qu’à défaut, la contrainte sera non avenue.
Ainsi jugé en audience publique le 24 Septembre 2024 par Noémie KERBRAT, juge de ce tribunal assistée de [D] [U], greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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