TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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[Adresse 4]

[Localité 9]

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Service Surendettement et PRP

N° RG 24/00106 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHFR

JUGEMENT

Minute :

Du : 06 décembre 2024

Monsieur [F]

Madame [C] [M] épouse [T]

C/

[17] (82410851724 US16, 0054083495L, 82412205589 US16)

[Adresse 14] (51292503451100, 51292503459002)

[15] (28923001377410)

[12] (42879595789004, 42879595781100)

CA CONSUMER FINANCE (81656327153, 81641688718)

[22] (28948001326062)

[21] (946804-01)

[28] AMENDES (DIAA78252AA)

COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

A toutes les parties et à la Banque de

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 06 décembre 2024 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Montreuil chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 18 octobre 2024, tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne VERMELLE, greffier audiencier;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [T]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représenté par M^e Claudine BOURJOLLY, avocat au barreau de PARIS,

Madame [C] [M] épouse [T]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représenté par M^e Claudine BOURJOLLY, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DÉFENDEURS :

[17]

[Adresse 20]

non comparante, ni représentée

[Adresse 14]

Chez [Localité 23] Contentieux, [Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

[15]

Chez [27], [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

[12]

Chez [Localité 23] Contentieux, [Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 11]

non comparante, ni représentée

[22]

Chez [27], [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

[21]

[Adresse 24]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE SEINE-[Localité 25] AMENDES

[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant une déclaration en date du 31 août 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [C] [M] épouse [T] ont sollicité de la [16] l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement.

La demande de Monsieur [F] [T] et Madame [C] [M] épouse [T] a été déclarée recevable le 16 octobre 2023.

Le 9 janvier 2024, la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 53 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 1225 euros.

Le 22 mars 2024 Monsieur [F] [T] et Madame [C] [M] épouse [T] ont contesté les recommandations susvisées.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 octobre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception.

A l’audience, Monsieur [F] [T] indique travailler en tant que éboueur, il perçoit 1500€ par mois. Madame [C] [M] épouse [T] travaille en tant que femme de ménage, elle perçoit 700 euros par mois. Ils ont trois enfants, dont deux vivent au Sénégal. La [13] verse 184,24€ de prime d’activité à Madame [C] [M] épouse [T]. Ils envoient 200 euros par mois à une enfant majeure âgée de 19 ans qui vit au Sénagal et prennent en charge leur mère restée au pays. Ils proposent 600e par mois de remboursement au lieu de 1200€ par mois.

Aucun créancier ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 6 décembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Sur ce,

Sur la recevabilité du recours,

Monsieur [F] [T] et Madame [C] [M] épouse [T] ont formé leur contestation par courrier du 22 mars 2024, soit plus de 30 jours à compter de la notification de la décision intervenue le 18 janvier 2024.

Leur contestation est donc irrecevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, assisté du Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Dit que la demande de Monsieur [F] [T] et Madame [C] [M] épouse [T] est irrecevable;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,