COUR D’APPEL DE PARIS

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE : N° RG 24/03466 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIAU

MINUTE N° RG 24/03466 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIAU

ORDONNANCE

sur demande de renouvellement du maintien en zone d’attente

(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 06 Mai 2024,

Nous, Raphael KOHLER, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [3]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur Xsd [I] [U]

né le 11 Septembre 2001 à SRI LANKA

assisté de M^e Aurélia KERAVEC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire :, avocat commis d’office

en présence de l’interprète : M [B], en langue tamoule, inscrit sur la liste de la Cour dAppel de Paris, serment préalablement prêté

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur Xsd [I] [U] a été entendu(e) en ses explications ;

M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Aurélia KERAVEC, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [I] [U], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;

AFFAIRE : N° RG 24/03466 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIAU

MOTIVATIONS :

Attendu que Monsieur Xsd [I] [U] non autorisé à entrer sur le territoire français le 26/04/226 à 20:08 heures, demandeur d’asile le : 24/04/24 à 21:41 heures, ayant fait l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile le : 26/04/24 à 20:08 heures,est maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [3] depuis le 24/04/24à 21:41 heures ;

Que, par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 28/04/24 le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 06 Mai 2024.

Attendu que par saisine en date du 06 Mai 2024, l’autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention « statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étrangers », pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente ;

Que l’existence de garanties de représentations de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu que l’article L 342-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’etranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d’attente au delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.

Attendu qu’une première décision autorisant une première prolongation du maintien de l’intéressée en zone d’attente a été prise par le juge des libertés et de la détention le 28 avril 2024;

Qu’il avait alors été retenu que l’intéressé se trouvait encore dans le délai de recours à la suite du rejet de sa demande d’asile par les services ministériels; qu’à l’audience, l’intéressé avait fait connaître vouloir former un tel recours;

Que, depuis lors, le Tribunal administratif de Paris a accusé réception du recours de l’intéressé; qu’à ce jour, le recours reste dans l’attente d’audiencement;

Que le réacheminement de l’intéressé demeure donc toujours suspendu;

Que l’intéressé ne présente aucune garantie de représentation;

Qu’en conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir l’intéressé en zone d’attente pour une durée de 8 jours;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

❑ Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur Xsd [I] [U] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 06 Mai 2024 à heures

LE GREFFIER

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

AFFAIRE : N° RG 24/03466 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIAU

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le

premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le …..06 Mai 2024……… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ….06 Mai 2024……… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier