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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 5 mars 2024, n° 23/09606 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09606 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 2/section 6
Affaire : N° RG 23/09606 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YEV7
Minute n° :
Monsieur [X] [V]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0269
C/
Madame [C] [I] épouse [V]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Jérôme BERR-DUPRE, Juge de la mise en état, assisté de Nebia BEDJEDIET, Greffière,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la citation,
Disons que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2024,
La Greffière,
[F] BEDJEDIET
Le Juge de la mise en état
Jérôme BERR-DUPRE
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