COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Répertoire Général : N° RG 25/00462 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GXCU

Minute : 25/265

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(Délai de 12 jours)

Le 17 juin 2025,

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffière,

PARTIES :

Madame [Z] [M], née le 1er avril 1997 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1], placée sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 7],

non comparante et représentée par M^e Constance DURAND-LOUVEAU, avocate commise d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 2]

[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 12 juin 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Hors la présence de Madame [B] [N], Tiers ;

Vu l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;

Vu les certificats médicaux en date des 6 juin, 7 juin et 9 juin 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 12 juin 2025 ;

Vu la contre indication médicale du Docteur [T] [D] en date du 16 juin 2025 indiquant l’impossibilité pour Madame [Z] [M] de se présenter à l’audience de ce jour ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [Z] [M], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur et M^e Constance DURAND-LOUVEAU ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 16 juin 2025 ;

Il a été recueilli les observations du conseil de Madame [Z] [M] et l’avis écrit du Ministère public ;

Le conseil de Madame [Z] [M] ne soulève aucune irrégularité de procédure ;

Il ressort des éléments du dossier, et notamment du certificat médical d’admission, que Madame [Z] [M] a été hospitalisée sous contrainte en raison d’une agitation psychomotrice et d’hallucinations visuelles et auditives avec hétéro-agressivité.

Selon l’avis médical motivé rédigé le 12 juin 2025 par le Docteur [Y], la patiente présente un état psycho-comportemental marqué par beaucoup d’instabilité avec une tension interne importante, une opposition aux soins et des phases d’agitation et d’agressivité. Ces éléments sont sous-tendus par une désorganisation psychique importante et des idées délirantes polymorphes à thématique de persécution et mystique. Elle n’a aucune conscience de ses troubles. Son état de santé nécessite la poursuite des soins en unité fermée aux fins d’adaptation thérapeutique.

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Madame [Z] [M], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 7], le 17 Juin 2025

Le Greffier La vice-présidente

Copie transmise pour notification le 17 Juin 2025

A la personne placée

Le greffier

Pris Connaissance le 17 Juin 2025

Et reçu copie

L’avocat

Copie transmise pour notification le 17 Juin 2025

Au Directeur de l’établissement

Le greffier

Notification le 17 Juin 2025

Au procureur de la République

Le greffier

Copie transmise pour notification le 17 Juin 2025

Au tiers

Le greffier

Mention : Indiquons que Madame [Z] [M] dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 4].