TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Élection professionnelle

N° du dossier : N° RG 24/09403 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5VQ

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024

MINUTE N° 24/00162

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 10 Décembre 2024

Affaire mise en délibéré au 17 DECEMBRE 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société [Localité 5] GROUND SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0725, présent à l’audience Me. CHENET Aymeric, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : E0725

ET :

Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Johanna BRAILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0062

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE LA SEINE [Localité 8] (FO 93), dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Johanna BRAILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0062

Copie exécutoire délivrée à : Maître Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN, M^e Johanna BRAILLON

Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR

Le 17 DECEMBRE 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 21 août 2024, la société [Localité 5] GROUND SERVICES demande que soit annulée la désignation en date du 8 août 2024 de Monsieur [B] [Y] en qualité de représentant de section syndicale par l’Union Départementale FORCE OUVRIERE de Seine-[Localité 8].

Elle fait valoir que le syndicat ne couvre pas le champ géographique de l’entreprise puisque le seul établissement dans lequel sont employés des salariés est situé à [Localité 5], en dehors du département de la Seine-[Localité 8], l’adresse du siège n’étant utilisée qu’à titre d’adresse de correspondance.

Elle ajoute qu’il n’est pas démontré que le syndicat couvre spécifiquement le secteur professionnel du transport aérien.

Elle demande que le syndicat et Monsieur [B] [Y] soient condamnés in solidum à lui payer la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles.

Les défendeurs concluent au débouté de la demanderesse en ses prétentions en faisant valoir que le siège de l’entreprise est situé à [Localité 9] en Seine-[Localité 8] et que le syndicat choisit librement de désigner un représentant au niveau de l’entreprise ou de l’un de ses établissements.

Ils précisent que selon l’extrait Kbis, l’établissement principal de la société est bien situé au siège.

Ils demandent chacun la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS

Selon ses statuts le syndicat couvre toutes les branches professionnelles dans le périmètre du département de la Seine-[Localité 8] et de la zone de Roissy CDG et des villes environnantes de [Localité 7], [Localité 3] et [Localité 4];

Dès lors que le siège de l’entreprise est situé en Seine-[Localité 8], l’UD FO 93 en couvre le champ géographique sans qu’il soit nécessaire de rechercher si des salariés exercent effectivement leurs fonctions dans ce département;

Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement public, contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

— Déboute la société [Localité 5] GROUND SERVICES de ses demandes;

— Rejette la demande des défendeurs au titre des frais irrépétibles;

— Sans frais.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 17 DECEMBRE 2024.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT