Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 16 décembre 2024, n° 24/06275

TJ Bobigny 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que M. [F] [B] devait effectivement une somme au titre des loyers impayés, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que M. [F] [B] se trouvait sans droit ni titre et a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers dus.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 16 déc. 2024, n° 24/06275
Numéro(s) :	24/06275
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine QUETU
Parties :	S.C.I. ALENA

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]

@ : [Courriel 7]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/06275 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUS5

Minute : 24/00454

S.C.I. ALENA

Représentant : M^e Sandrine QUÊTU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0514

Monsieur [F] [B]

Copie exécutoire :

Maître Sandrine QUETU

Copie certifiée conforme :

Monsieur [F] [B]

Le 16 Décembre 2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 16 Décembre 2024;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 15 Octobre 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.C.I. ALENA

[Adresse 3]

Représentée par Maître Sandrine QUÊTU, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [F] [B]

[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 13/12/2017, il a été donné à bail à M. [F] [B] un immeuble à usage d’habitation, situé au [Adresse 2].

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 1/03/2024 concernant un arriéré locatif d’un montant de 4837,66 euros en principal.

Par acte d’huissier en date du 23/07/2024, la SCI ALENA a fait assigner M. [F] [B] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;ordonner l’expulsion immédiate de M. [F] [B] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;condamner M. [F] [B] au paiement :d’une somme de 7 663,06 au titre de l’arriéré locatif ;d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer en cours, augmenté des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération effective des lieux ;d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience la SCI ALENA actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 11621,16 euros (septembre inclus) arrêtée au 14/10/2024. Les autres demandes sont maintenues.

Cité à étude, M. [F] [B] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, s’agissant d’une formule de style ne faisant l’objet d’aucun développement précis dans l’assignation, la demande ayant pour objet l’expulsion « immédiate » du défendeur ne sera pas considérée comme constituant une demande visant à ce que soient écartés les délais des articles L412-2 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Il ressort du commandement, de l’assignation et du décompte fournis que M. [F] [B] reste devoir une somme de 11621,16 euros (octobre 2024 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges impayés selon décompte arrêté au 14/10/2024 ; il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 4837,66 euros et du jugement pour le surplus.

S’agissant du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 1/03/2024 n’ont pas été réglées dans les 6 semaines suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit au 12/04/2024 à minuit.

M. [F] [B] se trouvant sans droit ni titre depuis le 13/04/2024, il convient d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire après commandement de quitter les lieux.

M. [F] [B] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux constatée par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion. Aucun élément ne justifiant de dépasser la valeur locative du bien, l’indemnité sera égale au montant du loyer et des charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/11/2024.

Il sera par ailleurs rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner M. [F] [B] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SCI ALENA les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 700 euros lui sera allouée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE, à compter du 12/04/2024 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à M. [F] [B] et situés au [Adresse 2] ;

ORDONNE en conséquence à M. [F] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DIT qu’à défaut de départ volontaire des lieux, la SCI ALENA pourra faire procéder à l’expulsion de M. [F] [B], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [F] [B] à payer à la SCI ALENA la somme de 11621,16 euros (octobre 2024 inclus) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 14/10/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 1/03/2024 sur la somme de 4837,66 euros et du jugement pour le surplus ;

CONDAMNE M. [F] [B] à payer à la SCI ALENA, à compter du 1/11/2024 et jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;

CONDAMNE M. [F] [B] à payer à la SCI ALENA la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des prétentions ;

CONDAMNE M. [F] [B] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/06275 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUS5

DÉCISION EN DATE DU : 16 Décembre 2024

AFFAIRE :

S.C.I. ALENA

Représentant : M^e Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0514

Monsieur [F] [B]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires